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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 avril 1971, 81203

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81203
Numéro NOR : CETATEXT000007611776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;81203 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART - 235 QUATER DU C - G - ] - Champ d'application.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... RESTITUTION DU PRELEVEMENT DE 15 % SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES ACQUITTE PAR LUI LE 13 FEVRIER 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE... DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT... CE PRELEVEMENT EST OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DU CEDANT NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE..." - "II. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES I ET I BIS LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT : - 1° LORSQU'ILS JUSTIFIENT QUE LES CESSIONS EFFECTUEES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DESIMPOTS DISPOSE QUE "I. PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : - 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., REPRESENTANT DE COMMERCE EN MEUBLES, A ACQUIS LE 8 SEPTEMBRE 1952 UN TERRAIN DE 470 METRES CARRES SIS A... QU'IL A OBTENU EN 1957 LE PERMIS D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION D'UN REZ DE CHAUSSEE ET DEUX ETAGES ; QUE CET IMMEUBLE, ACHEVE LE 3 NOVEMBRE 1958, COMPREND SIX STUDIOS QUI, DEPUIS CETTE DATE, ONT ETE REGULIEREMENT LOUES EN MEUBLES ; QUE LE REQUERANT A, PLUSIEURS ANNEES APRES, POUR DES RAISONS DE SANTE, MIS FIN A TOUTE ACTIVITE ET VENDU LEDIT IMMEUBLE AVEC SON MOBILIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ACHEVE LEDIT IMMEUBLE DANS L'INTENTION DE LE REVENDRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT AIT ETE VENDU A CINQ ACQUEREURS DIFFERENTS, L'INTERESSE JUSTIFIE QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ORDONNE LA RESTITUTION AU SIEUR X... DU PRELEVEMENT LITIGIEUX S'ELEVANT A 15.301,95 FRANCS ;
REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 35
LOI 1963-03-15 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 81203
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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