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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 76739

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76739
Numéro NOR : CETATEXT000007642953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-21;76739 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS [ART - 3 DU DECRET DU 1] - DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1921 RELATIVES AUX DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS DONT LES EXPERTS PEUVENT OBTENIR LA TAXATION, NE PERMETTENT PAS DE FAIRE FIGURER PARMI CES DEPENSES LA REMUNERATION DES INGENIEURS DONT LES EXPERTS ONT DEMANDE A TITRE PERSONNEL LE CONCOURS OU L'ASSISTANCE ; IL LEUR APPARTIENT DE LES REMUNERER SUR LES HONORAIRES QU'EUX-MEME PERCOIVENT, LE CONCOURS QUI LEUR A ETE APPORTE DEVANT ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER L'ETENDUE DU TRAVAIL PERSONNEL LEUR OUVRANT DROIT A DES HONORAIRES [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1925-03-28 COMPAGNIE LYONNAISE DE NAVIGATION ET DAME LAVOY Recueil Lebon P. 356 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR F..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, LIMITANT A TRENTE MILLE FRANCS SES B... ET A ONZE MILLE NEUF CENT ONZE FRANCS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES SES FRAIS ET DEBOURS AU TITRE DE L'EXPERTISE QU'IL A EFFECTUEE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 21 JUIN 1966 LE DESIGNANT POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE DE LA VILLE D'ALENCON ;
VU LES DECRETS DU 28 MARS 1921 ET DU 6 NOVEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 10 AOUT 1966 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA TAXE DES B... : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1921, IL EST ALLOUE A L'EXPERT DES B... PROPORTIONNELS AU MONTANT DU "DEVIS DETAILLE" QU'IL A ETE "APPELE... A DRESSER" ; QU'IL RESSORT DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE UNE EXPERTISE QUE SI LES EXPERTS A... NOTAMMENT CHARGES "D'INDIQUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA REMISE EN ETAT DU GROUPE SCOLAIRE DUPONT EMILE D'X... EN EN EVALUANT LE COUT", ILS N'AVAIENT PAS, EN REVANCHE, RECU POUR MISSION D'ETABLIR UN DEVIS DETAILLE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR F... NE SAURAIT SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER D'B... PROPORTIONNELS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968 A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1921 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE DANS LE BORDEREAU QU'IL A PRESENTE LE 20 JUILLET 1967 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, LE SIEUR F... A INSCRIT, AU TITRE DE SES DEBOURS D'EXPERTISE, LA SOMME DE 63.115 F REPRESENTANT LE MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES AU SIEUR C..., INGENIEUR, POUR LA COLLABORATION QU'IL A APPORTEE A SES TRAVAUX D'EXPERTISE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1921 SUSVISE, RELATIVES AUX DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS DONT LES EXPERTS E... OBTENIR LA TAXATION, NE PERMETTENT PAS DE FAIRE FIGURER PARMI CES DEPENSES LA REMUNERATION DES INGENIEURS DONT LES EXPERTS D... DEMANDE A TITRE PERSONNEL LE CONCOURS OU L'ASSISTANCE, ET QU'IL LEUR APPARTIENT DE REMUNERER SUR LES B... QU'EUX MEMES PERCOIVENT ; QUE PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 28 MARS 1921, QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, TOUT EN TENANT COMPTE, POUR DETERMINER L'ETENDUE DU TRAVAIL PERSONNEL OUVRANT AU REQUERANT DROIT A DES B..., DU CONCOURS QUE LUI A APPORTE LE SIEUR C..., A REFUSE DE TAXER, EN SUS DES B... DU SIEUR F..., D'AUTRES B... QUE CELUI-CI AURAIT REGLES AU SIEUR C... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ARRETANT, EU EGARD A L'IMPORTANCE, A LA QUALITE ET A L'UTILITE DE L'ENSEMBLE DU TRAVAIL RELEVANT DE L'ACTIVITE DU SIEUR F..., LE MONTANT DES B... DUS A CE DERNIER A LA SOMME DE 30.000 F, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE CES HONORAIRES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE REJETER TANT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR F... QUE CELLES DES RECOURS INCIDENTS DU SIEUR Y..., DE LA DAME VEUVE G... ET DE L'ENTREPRISE GUEBLE, LESQUELS NE SONT PAS, PAR AILLEURS, FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT, EN CE QUI CONCERNE LA TAXATION DESDITS B..., ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
SUR LA TAXE DES FRAIS ET DEBOURS : - CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1921, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE REDUIRE LE MONTANT DES FRAIS ET DEBOURS DONT LES EXPERTS Z... LA TAXATION, LORSQU'ILS PARAISSENT EXCESSIFS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN RELEVANT LE CARACTERE EXCESSIF, EU EGARD NOTAMMENT A L'UTILITE QU'ELLES PRESENTAIENT POUR L'EXPERTISE, DES DEPENSES DE PLANS ET DOSSIERS ANNEXES AU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE, EXECUTES POUR LE COMPTE DU SIEUR F... PAR LA FIRME F... ET CHATELAIN QU'IL DIRIGE, ET EN REDUISANT, EN CONSEQUENCE, LESDITES DEPENSES, LE JUGEMENT ATTAQUE AIT FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
CONS. ENFIN QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 MARS 1921, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1959, ET DES ARTICLES 10 ET 37 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT DU SIEUR F..., LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU LES TARIFS ET LES TAUX APPLICABLES, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DU GROUPE II ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR F... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, REFORMANT L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967, A LIQUIDE ET TAXE SES B... D'EXPERTISE A LA SOMME DE 30.000 F ET SES FRAIS ET DEBOURS A LA SOMME DE 11.911,90 F ;
/REJET DE LA REQUETE DU SIEUR F... ET DES RECOURS INCIDENTS DES SIEURS Y..., DE LA DAME VEUVE G... ET DE L'ENTREPRISE GUEBLE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR F....

Références :

Décret 1921-03-28 ART. 5, 3, 2, 6,
Décret 1959-11-06 MR 1
Décret 1966-08-10 ART. 10, 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1971, n° 76739
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 21/04/1971

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