| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 77650

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77650
Date de la décision : 21/04/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - - * AVIS DU PRESIDENT D'UN ORGANISME NE VALANT PAS AVIS DUDIT ORGANISME.

CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS SAISI PAR LE PREFET D'UNE DEMANDE D'AVIS AU SUJET D'UNE DEMANDE DE LICENCE PHARMACEUTIQUE. LE DOCUMENT PAR LEQUEL LE PRESIDENT DUDIT CONSEIL CERTIFIE QUE LEDIT CONSEIL " RENOUVELLE L'AVIS DEFAVORABLE DEJA DONNE" POUR UNE PRECEDENTE DEMANDE, REDIGE SANS REUNION DU CONSEIL, ET PAR REFERENCE AUX AVIS EMIS LORS DE DEMANDES ANTERIEURES QUI ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES EXPRESSES NE POUVAIT TENIR LIEU DE L'AVIS SOLLICITE. IRREGULARITE DE PROCEDURE

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - - * AUTORISATION D'OUVERTURE - PROCEDURE - CONSULTATION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS - MODALITES.

---

Références :

Code de la santé publique L571

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1971, n° 77650
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77650.19710421