Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 77650

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77650
Numéro NOR : CETATEXT000007643166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-21;77650 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - - * AVIS DU PRESIDENT D'UN ORGANISME NE VALANT PAS AVIS DUDIT ORGANISME.

CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS SAISI PAR LE PREFET D'UNE DEMANDE D'AVIS AU SUJET D'UNE DEMANDE DE LICENCE PHARMACEUTIQUE. LE DOCUMENT PAR LEQUEL LE PRESIDENT DUDIT CONSEIL CERTIFIE QUE LEDIT CONSEIL " RENOUVELLE L'AVIS DEFAVORABLE DEJA DONNE" POUR UNE PRECEDENTE DEMANDE, REDIGE SANS REUNION DU CONSEIL, ET PAR REFERENCE AUX AVIS EMIS LORS DE DEMANDES ANTERIEURES QUI ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES EXPRESSES NE POUVAIT TENIR LIEU DE L'AVIS SOLLICITE. IRREGULARITE DE PROCEDURE

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - - * AUTORISATION D'OUVERTURE - PROCEDURE - CONSULTATION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS - MODALITES.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1971, n° 77650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 21/04/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.