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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78067

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78067
Numéro NOR : CETATEXT000007643425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-21;78067 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - NOTION - - * IVERS - et :5407010401010000: ARTICLE 65 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT - EN FAVEUR DE CERTAINS EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUI AURONT RENONCE AU BENEFICE DU REGIME DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT - L'EXONERATION DE LA TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE PERCUE SUR LE PRIX DES BILLETS - LA REQUERANTE SE BORNANT - A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET QUI FIXE LES MODALITES D' EXERCICE DE CETTE OPTION - A CRITIQUER LE PRINCIPE DE L'OPTION PREVUE PAR LA LOI - CE MOYEN EST INOPERANT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE.


Texte :

Références :

CGI 1565
Constitution 1958-10-04 ART. 34, ART. 37
Décret 1959-06-16 ART. 5
Décret 69-92 1969-01-30
Décret 69-93 1969-01-30
Loi 1968-12-27 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1971, n° 78067
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 21/04/1971

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