| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78352
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 78352
Date de la décision : 21/04/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE].* MODALITES DE FIXATION.
LA CIRCONSTANCE QUE LA LIGNE DU PLUS HAUT FLOT A ETE DETERMINEE,EU EGARD A LA PRESENCE D'UNE DIGUE ARTIFICIELLE SUR LA RIVE DROITE DU FLEUVE EN SUIVANT LES POINTS LES PLUS BAS SITUES SUR LA SEULE RIVE GAUCHE NE VICIE PAR L'OPERATION DE DELIMITATION. IL NE SAURAIT PAR AILLEURS RESULTER DE LA SEULE EXISTENCE SUR DIVERSES PARTIES DE LA MEME RIVE, SITUEES EN AMONT DE LA SECTION DELIMITEE, DE CERTAINS POINTS DONT LES COTES SERAIENT INFERIEURES A CELLE RELEVEES SUR LADITE SECTION, QUE L 'OPERATION CONTESTEE SOIT ERRONEE EN FAIT [ RJ1 ]
Références :
Code de l'administration communale 8
LOI du 16 décembre 1964
CONF. Conseil d'Etat 24-01-1890 SIEUR PROUET Recueil Lebon P. 73 .
Publications
Proposition de citation : CE, 21 avr. 1971, n° 78352Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78352.19710421
