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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78352

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78352
Numéro NOR : CETATEXT000007643429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-21;78352 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE] - MODALITES DE FIXATION.

LA CIRCONSTANCE QUE LA LIGNE DU PLUS HAUT FLOT A ETE DETERMINEE,EU EGARD A LA PRESENCE D'UNE DIGUE ARTIFICIELLE SUR LA RIVE DROITE DU FLEUVE EN SUIVANT LES POINTS LES PLUS BAS SITUES SUR LA SEULE RIVE GAUCHE NE VICIE PAR L'OPERATION DE DELIMITATION. IL NE SAURAIT PAR AILLEURS RESULTER DE LA SEULE EXISTENCE SUR DIVERSES PARTIES DE LA MEME RIVE, SITUEES EN AMONT DE LA SECTION DELIMITEE, DE CERTAINS POINTS DONT LES COTES SERAIENT INFERIEURES A CELLE RELEVEES SUR LADITE SECTION, QUE L 'OPERATION CONTESTEE SOIT ERRONEE EN FAIT [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 24-01-1890 SIEUR PROUET Recueil Lebon P. 73 .


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 8
LOI 1964-12-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1971, n° 78352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 21/04/1971

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