| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 78607

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78607
Date de la décision : 21/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAIL. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT..*

INFIRMIERES DANS UNE CLINIQUE N'AYANT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE S'ABSENTER, POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE DELEGUEES DU PERSONNEL, QU'AU DERNIER MOMENT, ALORS QU'ELLES N' IGNORAIENT PAS QUE CE BRUSQUE DEPLACEMENT METTAIT L 'ETABLISSEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A UNE URGENCE EVENTUELLE, QUI S'EST D'AILLEURS EFFECTIVEMENT PRESENTEE EN LEUR ABSENCE. EN ESTIMANT QUE CES AGISSEMENTS REVETAIENT, COMPTE TENU DE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES, UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER LA MESURE DE LICENCIEMENT PRONONCEE PAR L'ETABLISSEMENT, LE MINISTRE N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT OU D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION

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Références :

LOI du 16 avril 1946 ART. 16
Ordonnance du 07 janvier 1959 ART. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1971, n° 78607
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78607.19710421