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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 78607

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78607
Numéro NOR : CETATEXT000007643431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-21;78607 ?

Analyses :

TRAVAIL - DELEGUES DU PERSONNEL - LICENCIEMENT - -.

INFIRMIERES DANS UNE CLINIQUE N'AYANT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE S'ABSENTER, POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE DELEGUEES DU PERSONNEL, QU'AU DERNIER MOMENT, ALORS QU'ELLES N' IGNORAIENT PAS QUE CE BRUSQUE DEPLACEMENT METTAIT L 'ETABLISSEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A UNE URGENCE EVENTUELLE, QUI S'EST D'AILLEURS EFFECTIVEMENT PRESENTEE EN LEUR ABSENCE. EN ESTIMANT QUE CES AGISSEMENTS REVETAIENT, COMPTE TENU DE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES, UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER LA MESURE DE LICENCIEMENT PRONONCEE PAR L'ETABLISSEMENT, LE MINISTRE N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT OU D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION


Texte :

Références :

LOI 1946-04-16 ART. 16
Ordonnance 1959-01-07 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1971, n° 78607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 21/04/1971

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