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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 79451

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79451
Numéro NOR : CETATEXT000007643172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-21;79451 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - - * CONTRESEING.

ARRETE FIXANT LES MODALITES DE L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LES COTISATIONS AINSI QUE DE L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES, EN ABROGEANT UN ARRETE ANTERIEUR. CET ARRETE A MODIFIE LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, FONCTIONNAIRES RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION. PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA CONSULTATION PREALABLE DU MINISTRE DU TRAVAIL, L'ARRETE ATTAQUE, PRIS PAR LE SEUL MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST ENTACHE D 'INCOMPETENCE. ANNULATION

CONSULTATION NE VALANT PAS CONTRESEING.

NECESSITE DU CONTRESEING DU MINISTRE DONT DEPENDENT DES FONCTIONNAIRES DONT LES CONDITIONS D'INTERVENTION SONT MODIFIEES.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - - * COTISATIONS EN MATIERE D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL - ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GALAIS-RENE ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 2 OCTOBRE 1969, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DU TRAVAIL ; LES DECRETS DU 10 JUILLET 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : "LA CAISSE REGIONALE PEUT ACCORDER DES RISTOURNES SUR LA COTISATION OU IMPOSER DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'EXPLOITATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 424 "LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES JUSTIFIEES DE PREVENTION, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL, QUI STATUE DANS LES QUINZE JOURS. ELLE PEUT EGALEMENT DEMANDER L'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR ASSURER L'APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. - LA CAISSE REGIONALE A LA FACULTE D'INVITER, PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES, L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS EXERCANT UNE MEME ACTIVITE, DANS SA CIRCONSCRIPTION, A SE SOUMETTRE A CERTAINES MESURES DE PREVENTION. TOUTEFOIS, LES DECISIONS PRISES PAR APPLICATION DU PRESENT ALINEA SONT SOUMISES A L'HOMOLOGATION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL OU, EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER, DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. LA CAISSE REGIONALE PEUT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 133, IMPOSER UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A TOUT EMPLOYEUR QUI NE PREND PAS LES MESURES DE PREVENTION VISEES AU PRESENT ARTICLE" ;
CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1969, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FIXE LES MODALITES DE L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LES COTISATIONS ET LES MODALITES DE L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES, EN ABROGEANT L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1955 ; QUE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969, EN ETABLISSANT NOTAMMENT DE NOUVELLES REGLES SUR LA PROCEDURE PREALABLE A LA FIXATION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, A MODIFIE LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, FONCTIONNAIRES RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION EN VERTU DES DECRETS DU 10 JUILLET 1969 SUSVISES ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A ETE CONSULTE PREALABLEMENT, L'ARRETE ATTAQUE PRIS PAR LE SEUL MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ET DOIT, DE CE FAIT, ETRE ANNULE ;
ANNULATION.

Références :

Arrêté 1969-07-09 SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE
Arrêté 1969-10-02 SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE Decision attaquée Annulation
Code de la santé publique L135 L424


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1971, n° 79451
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DE GUILLENCHMIDT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 21/04/1971

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