| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 79997

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79997
Date de la décision : 21/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE - EFFET.

APRES L'ACCEPTATION ET LA SIGNATURE SANS RESERVES DU DECOMPTE DEFINITIF, ET SAUF APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE RECLAMEE AU COCONTRACTANT

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Références :

Code de procédure civile 541

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1971, n° 79997
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79997.19710421