MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE - EFFET.
APRES L'ACCEPTATION ET LA SIGNATURE SANS RESERVES DU DECOMPTE DEFINITIF, ET SAUF APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE RECLAMEE AU COCONTRACTANT
Code de procédure civile 541