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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 79997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79997
Numéro NOR : CETATEXT000007643227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-21;79997 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - * DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE - EFFET.

APRES L'ACCEPTATION ET LA SIGNATURE SANS RESERVES DU DECOMPTE DEFINITIF, ET SAUF APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE RECLAMEE AU COCONTRACTANT


Texte :

Références :

Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1971, n° 79997
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 21/04/1971

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