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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 76378

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76378
Numéro NOR : CETATEXT000007642217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-23;76378 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE - - * MODALITES.

E.D.F. CONDAMNEE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA DAME VEUVE F. EN REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUI ETAIENT RESULTES POUR ELLE ET POUR SON FILS, AGE DE 10 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DU DECES DE SIEUR F. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A IMPUTE SUR CETTE SOMME LA TOTALITE DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LA SUITE DE L'ACCIDENT. D'UNE PART EN PROCEDANT AINSI ET NOTAMMENT EN FAISANT PORTER L'IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE, Y COMPRIS LES SOMMES CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION DE LA DOULEUR MORALE, LE TRIBUNAL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L 'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. D'AUTRE PART, EN AJOUTANT A LA SOMME RECUE PAR LA CAISSE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT ATTAQUE, LA CREANCE DE LA CAISSE EXCEDE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE LA CREANCE CALCULEE SUIVANT LE DROIT COMMUN QUE POSSEDENT CONTRE E.D.F. LA DAME VEUVE F. ET SON FILS; DANS CES CONDITIONS CES DERNIERS NE SAURAIENT PRETENDRE A AUCUNE AUTRE INDEMNISATION QUE LES SOMMES PERCUES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL [ RJ 1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-03-23 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE ET SOULLIE Recueil Lebon P. 211 .


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1971, n° 76378
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1971

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