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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 23 avril 1971, 77344, 077345, 077346 et 077347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77344;077345;077346;077347
Numéro NOR : CETATEXT000007612313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-23;77344 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Moyen relatif aux pénalités.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DE QUATRE JUGEMENTS DU 16 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REDUIT LES PENALITES AUX SEULS INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX DROITS EN PRINCIPAL VALIDES A L'ENCONTRE : 1° DE LA DAME Z... NEE PIN SIMONE ; 2° DE LA DAME X..., NEE PIN ; 3° DE LA DAME Y..., NEE PIN ; 4° DU SIEUR PIN JEAN EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 AOUT 1965 ET A RENVOYE L'INTERESSEE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION DESDITS INTERETS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE QUATRE JUGEMENTS, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1968, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'ILS ONT REDUIT LES PENALITES AUXQUELLES LES HERITIERS PIN AVAIENT ETE ASSUJETTIS ACCESSOIREMENT A LEURS IMPOSITIONS ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 AOUT 1965 ; QUE CES RECOURS POSENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QUE, S'AGISSANT DE PENALITES AFFERENTES A DES TAXES DONT LE CONTENTIEUX EST JUGE EN SEANCE PUBLIQUE, IL Y A LIEU DE JOINDRE LESDITS RECOURS POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES CONSORTS PIN : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LE MINISTRE DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS EN MATIERE D'IMPOTS ET TAXES VISES A L'ARTICLE 1939-1° ; LE CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE" ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU DIRECTEUR DES IMPOTS POUR SAISIR LE MINISTRE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION DES RECOURS MINISTERIELS MAIS QUE, S'IL EST DEPASSE, LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU MINISTRE POUR SAISIR LE CONSEIL, EST REDUIT D'AUTANT POUR QUE LE DELAI GENERAL DE QUATRE MOIS NE SOIT PAS DEPASSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ETE NOTIFIES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES ALPES-MARITIMES LE 22 OCTOBRE 1968 ET QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1969 ; QUE, DES LORS LES HERITIERS PIN NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LESDITS RECOURS, DEPOSES DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SERAIENT TARDIFS ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : - CONS. QUE, PAR LES JUGEMENTS SUSVISES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ESTIMANT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT A TORT APPLIQUE UNE AMENDE FISCALE DE 150 % POUR LES INFRACTIONS COMMISES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 ET DES INDEMNITES DE RETARD POUR LES INFRACTIONS COMMISES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1964, N'A MAINTENAU A LA CHARGE DES HERITIERS PIN QUE LES SEULS INTERETS DE RETARD POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET A RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DESDITS INTERETS ;
CONS. QU'EN CONTATANT LES DROITS EN PRINCIPAL QUI LEUR ETAIENT RECLAMES, LES HERITIERS PIN CONTESTAIENT NECESSAIREMENT LES PENALITES CALCULEES EN PROPORTION DE CES DROITS ; QUE TOUTEFOIS, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ILS N'AVAIENT INVOQUE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE DES FINANCES, AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES, ET QUE, POUR SE PRONONCER SUR LES MOYENS CONCERNANT LE PRINCIPAL DES DROITS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS AMENE A EXAMINER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LES PENALITES ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DESDITS JUGEMENTS EN TANT QU'ILS SE PRONONCENT SUR LES PENALITE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES PENALITES DONT S'AGIT ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES HERITIERS PIN DANS LEURS DEMANDES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES IMPOSITIONS EN PRINCIPAL DOIVENT ETRE REGARDES COMME DIRIGES EGALEMENT CONTRE LES PENALITES, MAIS QU'IL RESULTE DE LA DECISION, EN DATE DU 19 JUIN 1970 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LES REQUETES DES INTERESSES, QUE CES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES HERITIERS PIN SOUTIENNENT QUE POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT UNIFICATION DU REGIME DES PENALITES ETAIT APPLICABLE ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 37, 42-I 43-I DE LADITE LOI, SEULS LES INTERETS DE RETARD PREVUS EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS DEVAIENT ETRE APPLIQUES, MAIS QUE CE MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE DISPOSITIONS PROPRES AUX PENALITES REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUE DES LORS UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE, PAR LESDITS JUGEMENTS, LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE SUR LES PENALITES ; REJET DES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LES HERITIERS PIN ET CONCERNANT LES PENALITES MISES A LEUR CHARGE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER MARS 1966.

Références :

CGI 1949 CGI 1939-1
LOI 1963-12-27 ART. 37, 42-1 et 43-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1971, n° 77344;077345;077346;077347
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 23/04/1971

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