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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 23 avril 1971, 78674

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78674
Numéro NOR : CETATEXT000007612683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-23;78674 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Notion de revenu exceptionnel - Bénéfices industriels et commerciaux tirés de la revente de parts de sociétés immobilières.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES TIRES DE LA VENTE EN 1964 DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - PRESENTENT ... LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE ... DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1962, LE SIEUR X... A SOUSCRIT DES PARTS DE TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION ; QU'EN 1963 ET EN 1964, IL A CEDE LE PLUS GRAND NOMBRE DES PARTS DONT S'AGIT, PAR CENT QUARANTE-QUATRE ACTES SUCCESSIFS PORTANT SUR LE MEME NOMBRE D'APPARTEMENTS OU DE GARAGES ; QU'IL DOIT ETRE REGARDE, EN RAISON DE LA MULTIPLICITE ET DU RYTHME DES TRANSACTIONS, COMME S'ETANT LIVRE A DES OPERATIONS HABITUELLES D'ACHAT ET DE VENTE DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ; QU'AINSI LES PROFITS IMMOBILIERS QU'IL A REALISES DOIVENT ETRE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5-I PRECITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI DU BENEFICE DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR LES ANNEES DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION..." ; QUE LORSQUE LE CARACTERE DE REVENU EXCEPTIONNEL EST RECONNU A DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES, LESQUELLES DONNANT LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963 REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, LA DISPOSITION DE LA MEME LOI, D'APRES LAQUELLE LEDIT PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE BENEFICIE, LE CAS ECHEANT, DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI LES PROFITS RETIRES DES CESSIONS CONSENTIES EN 1964 PAR LE SIEUR X... ONT REVETU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE PRECITE SOIENT APPLIQUEES AU SIEUR X..., DES LORS QUE LESDITS PROFITS PRESENTENT LE CARACTERE D'UN REVENU EXCEPTIONNEL TEL QU'IL EST DEFINI PAR LEDIT ARTICLE ; QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LE REVENU EXCEPTIONNEL DONT A BENEFICIE LE SIEUR X... DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS DES TROIS DERNIERES ANNEES ; QU'AINSI, NONOBSTANT LE FAIT QUE LES PROFITS DONT S'AGIT ONT DONNE LIEU AU PRELEVEMENT DE 15 % INSTITUE PAR L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., LUI DENIANT LE BENEFICE DE L'ETALEMENT A, PAR CE MOTIF, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1964 A RAISON DU MONTANT GLOBAL DES PLUS-VALUES REALISEES PENDANT LADITE ANNEE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE, D'APRES L'ARTICLE 163, 3E ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN AUCUN CAS, LES REVENUS VISES AU PRESENT ARTICLE NE PEUVENT ETRE REPARTIS SUR LA PERIODE ANTERIEURE... A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A ACQUIS LES BIENS GENERATEURS DESDITS REVENUS" ; QUE, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL Y A LIEU DE REPARTIR SUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 LES PLUS-VALUES, D'UN MONTANT DE 272.160 FRANCS, REALISEES PAR LE SIEUR X... AU COURS DE L'ANNEE 1964 DU FAIT DE LA VENTE DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ACQUISES EN 1962 ;
ANNULATION ; POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SIEUR X... AU TITRE DE 1964, SON REVENU SERA CALCULE EN NE RETENANT QUE POUR UN MONTANT DE 90.720 FRANCS LES PLUS-VALUES RESULTANT DES CESSIONS DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; IL EST ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 70 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES.

Références :

CGI 35 CGI 163 CGI 235 quater I
LOI 1963-03-15 art. 28-IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1971, n° 78674
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 23/04/1971

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