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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 79420

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79420
Numéro NOR : CETATEXT000007643171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-23;79420 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " D'UNE ECOLE.

UN FONCTIONNAIRE N'A PAS QUALITE POUR CONTESTER LES PRECISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " CONCERNANT UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET RELATIVES A L'IMPORTANCE DU LOGEMENT DE SERVICE DESTINE A L 'ATTACHE D'INTENDANCE DE CET ETABLISSEMENT; AUCUNE ATTEINTE N'ETANT PORTEE A UN DROIT QU'IL TIENDRAIT DE SON STATUT OU AUX PREROGATIVES DE SON CORPS


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, SOLLICITANT LA MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS DE FONCTION, DU PROJET DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DE LA NOUVELLE ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN REFUSANT DE MODIFIER LES PREVISIONS CONTENUES DANS LE "PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION" CONCERNANT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, ETABLI PAR SES SERVICES, ET RELATIVES A L'IMPORTANCE DU LOGEMENT DE SERVICE DESTINE A L'ATTACHE D'INTENDANCE DE CET ETABLISSEMENT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS PORTE ATTEINTE A UN DROIT QUE LE REQUERANT TIENDRAIT DE SON STATUT, OU AUX PREROGATIVES DE SON CORPS ; QUE LE SIEUR X... N'AYANT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA MESURE ENVISAGEE PAR L'ADMINISTRATION, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS MINISTERIEL ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE CETTE DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1971, n° 79420
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1971

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