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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 79582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79582
Numéro NOR : CETATEXT000007643173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-23;79582 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - COMPENSATION - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE DE COMPENSATION - CAS OU LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX N'EST NI DIRECTE NI SPECIALE A L'IMMEUBLE CONSIDERE.

REMPLACEMENT D'UN CHEMIN DE TERRE PAR UNE VOIE MODERNE AYANT MIS LE SIEUR W. RIVERAIN, DANS L'OBLIGATION D'ENGAGER DES DEPENSES POUR RETABLIR LES ACCES DE SA PROPRIETE. CES TRAVAUX PUBLICS N'AYANT PAS APPORTE A LA PROPRIETE DE L'INTERESSE, INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE GENERALE PROCUREE AUX IMMEUBLES RIVERAINS PAR L'AMELIORATION DU CHEMIN UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE, ABSENCE DE COMPENSATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR W. AVEC LA PLUS-VALUE CONSTATEE [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1948-07-30 SIEUR VERGEADE Recueil Lebon P. 361. CONF. Conseil d'Etat 1956-01-06 SOCIETE DE LA RUE IMPERIALE Recueil Lebon P. 5 .


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 4.970,77 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SURELEVATION DE LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT DE SA PROPRIETE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM AIT PROCEDE AU MANDATEMENT DE LA SOMME DE 4.970,77 F REPRESENTANT LA SOMME QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 5 NOVEMBRE 1969 AVAIT CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER AU SIEUR X..., NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME IMPLIQUANT DE LA PART DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM UN ACQUIESCEMENT AUDIT JUGEMENT, DES LORS QUE L'APPEL N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE L'EXPERTISE : - CONS., D'UNE PART, QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMIS D'IRREGULARITE EN NE RETENANT PAS LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT ETABLI A LA SEULE INITIATIVE DE LA COMMUNE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA REGULARITE DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN APPLICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 5 JUIN 1968 ;
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI : - CONS. QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A ETE RECONNUE DANS SON PRINCIPE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 5 JUIN 1968 DEVENU DEFINITIF ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE REMPLACEMENT DU CHEMIN DE TERRE PAR UNE VOIE MODERNE AIT APPORTE A LA PROPRIETE DU SIEUR X..., INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE GENERALE PROCUREE AUX IMMEUBLES RIVERAINS PAR L'AMELIORATION DUDIT CHEMIN, UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE WITTENHEIM N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N'A PAS COMPENSE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... AVEC LA PLUS-VALUE QUI RESULTERAIT POUR LUI TANT DE L'AMENAGEMENT DUDIT CHEMIN QUE DE L'EXTENSION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'ECLAIRAGE QUI ONT SUIVI LA CONSTRUCTION DE LA VOIE NOUVELLE ;
MAIS CONS. QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A DEMANDER REPARATION QUE DES DEBOURS QU'IL A DU NECESSAIREMENT ENGAGER POUR RETABLIR LES ACCES DE SA PROPRIETE SITUEE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DE LA VOIE PUBLIQUE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI AVAIENT POUR OBJET DE REHAUSSER LA CLOTURE, ET QUI N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE AINSI INDEMNISABLE EN L'EVALUANT A LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RAMENER A CETTE DERNIERE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 NOVEMBRE 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE WITTENHEIM A PAYER AU SIEUR X... ;
LA SOMME DE 4.970,77 F QUE LA COMMUNE DE WITTENHEIM A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 2.000 F ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1971, n° 79582
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1971

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