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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 79853

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79853
Numéro NOR : CETATEXT000007643225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-23;79853 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - NECESSITE DU MINISTERE D'UN AVOCAT.

NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT [ RJ1 ] [ RJ2 ]

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - - * OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-04-23 80376 SIEUR JACQUEMOT [MEME SENS]. CONF. Conseil d'Etat 1957-12-11 PREFET DE L'ALLIER C. SIEUR ROBIN R EC. Lebon P. 666 [ABANDON DE CETTE JURISPRUDENCE].


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 ART. 13
Ordonnance 1945-07-31 ART. 42, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1971, n° 79853
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1971

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