| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 79853

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 79853
Date de la décision : 23/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - * NECESSITE DU MINISTERE D'UN AVOCAT.

NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT [ RJ1 ] [ RJ2 ]

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - - * OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE.

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Références :

Décret du 30 septembre 1953 ART. 13
Ordonnance du 31 juillet 1945 ART. 42, ART. 45

CONF. Conseil d'Etat 1971-04-23 80376 SIEUR JACQUEMOT

[MEME SENS]

. CONF. Conseil d'Etat 1957-12-11 PREFET DE L'ALLIER C. SIEUR ROBIN R EC. Lebon P. 666

[ABANDON DE CETTE JURISPRUDENCE]

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 avr. 1971, n° 79853
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79853.19710423