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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 80152

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80152
Numéro NOR : CETATEXT000007643228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-23;80152 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - OUVERTURE D'UNE ECOLE.

ARRETE OUVRANT UNE ECOLE A VEDENE [ VAUCLUSE ] COMME ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER. CET ACTE ETANT RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE QUE LE REQUERANT EST CHARGE D'ASSURER, NE PORTANT EN LUI-MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT NI AUX PREROGATIVES DU CORPS DES ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUQUEL IL APPARTIENT, LE REQUERANT EST SANS QUALITE, EN TANT QU'ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, POUR EN CONTESTER LA LEGALITE


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE REQUERANT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967 OUVRANT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE VEDENE VAUCLUSE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967 EN ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, DONT LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'ANNULATION ET PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A OUVERT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE VEDENE VAUCLUSE COMME ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967, A ETE SEULEMENT ABROGE, ET NON RAPPORTE, PAR UN NOUVEL ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 20 FEVRIER 1968 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AIT PAS DONNE LIEU A DES MESURES D'EXECUTION ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QUE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE PAR LE REQUERANT EST RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE QU'IL EST CHARGE D'ASSURER ; QU'IL NE PORTE EN LUI-MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT, NI AUX PREROGATIVES DU CORPS DES ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUQUEL IL APPARTIENT ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST SANS QUALITE, EN TANT QU'ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.

Références :

Arrêté 1967-10-18 EDUCATION NATIONALE
Arrêté 1968-02-20 EDUCATION NATIONALE


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1971, n° 80152
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1971

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