| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 avril 1971, 75693

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75693
Date de la décision : 28/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement - Prix n'excédant pas ceux qui sont usuellement pratiqués pour des transports analogues.

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Références :

CGI 271 CGI 553-A CGIAN2 16-A-1

CONF. Conseil d'Etat 1971-01-06 Etablissements Louis Raboni

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1971, n° 75693
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75693.19710428