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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 76284

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76284
Numéro NOR : CETATEXT000007642216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;76284 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - DELAI - - * SANCTION INFLIGEE A UN FONCTIONNAIRE AYANT DEMANDE A ETRE MIS A LA RETRAITE - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE.

DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ADMINISTRATION A PU, SANS ILLEGALITE, DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE PRESENTEE LE 7 MAI 1966 PAR LE REQUERANT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES POURSUITES PENALES OUVERTES CONTRE LUI A RAISON DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE SA SUSPENSION ET TIRER LE 30 NOVEMBRE 1966, SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE, LES CONSEQUENCES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE - - * FONCTIONNAIRE OBJET DE POURSUITES PENALES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1958-07-15 MENGUY Recueil Lebon P. 445 . CONF. Conseil d'Etat 1966-07-13 MINISTRE DES FINANCES C. GARRIGUE Recueil Lebon P. 472 . Conseil d'Etat 1970-11-06 MINISTRE DE L'INTERIEUR ET BERTEAU .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 76284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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