| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 76284

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 76284
Date de la décision : 28/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - DELAI - - * SANCTION INFLIGEE A UN FONCTIONNAIRE AYANT DEMANDE A ETRE MIS A LA RETRAITE - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE.

DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ADMINISTRATION A PU, SANS ILLEGALITE, DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE PRESENTEE LE 7 MAI 1966 PAR LE REQUERANT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES POURSUITES PENALES OUVERTES CONTRE LUI A RAISON DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE SA SUSPENSION ET TIRER LE 30 NOVEMBRE 1966, SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE, LES CONSEQUENCES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE - - * FONCTIONNAIRE OBJET DE POURSUITES PENALES.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1958-07-15 MENGUY Recueil Lebon P. 445 . CONF. Conseil d'Etat 1966-07-13 MINISTRE DES FINANCES C. GARRIGUE Recueil Lebon P. 472 . Conseil d'Etat 1970-11-06 MINISTRE DE L'INTERIEUR ET BERTEAU .

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1971, n° 76284
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76284.19710428