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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 76704

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76704
Numéro NOR : CETATEXT000007642218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;76704 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - - * OFFICIERS PLACES DANS LA POSITION HORS CADRES POUR L'OCCUPATION D'UN EMPLOI DANS LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE - REGIME DE PENSION - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.37 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS, AUXQUELLES ONT ETE SUBSTITUEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.25 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PEUVENT BENEFICIER DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION MILITAIRE NON SEULEMENT LES OFFICIERS QUI ONT DEJA ACCOMPLI VINGT ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU JOUR OU ILS SONT RADIES DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE POUR OCCUPER UN EMPLOI VACANT RELEVANT DU MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE, MAIS AUSSI LES OFFICIERS QUI, AYANT ACQUIS DROIT A UNE PENSION MILITAIRE AU JOUR DE CETTE RADIATION, MAIS NE REMPLISSANT PAS A CETTE DATE CETTE CONDITION DE DUREE DE SERVICES, POURRONT JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI VINGT ANS DE SERVICES EN Y COMPRENANT L'ENSEMBLE DES SERVICES EFFECTIFS , Y COMPRIS CEUX ACCOMPLIS APRES TITULARISATION DANS LEUR NOUVEAU CORPS

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * OFFICIERS OCCUPANT UN EMPLOI DANS LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE - REGIME DE PENSION - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - - * CAS DES OFFICIERS PLACES DANS LA POSITION HORS CADRES POUR L'OCCUPATION D'UN EMPLOI DANS LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE - DATE DE JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET ARTICLE L - 25 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A CONCEDE UNE PENSION, EN TANT QUE LEDIT ARRETE A FIXE AU 5 SEPTEMBRE 1979 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DISPOSE QUE LES OFFICIERS QUI EN APPLICATION DE CETTE LOI AURONT ETE PLACES DANS LA POSITION HORS CADRES POUR OCCUPER UN EMPLOI VACANT RELEVANT DE CE MINISTERE, PUIS INTEGRES, APRES DEUX ANNEES DE SERVICE, DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE CE MEME MINISTERE ET RAYES DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE APRES AVOIR ETE PLACES EN POSITION DE RETRAITE ALORS QU'ILS SONT EN SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE "BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS SUIVANTES : "I - PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ILS POURRONT PRETENDRE A JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION MILITAIRE A LAQUELLE ILS AURONT EVENTUELLEMENT DROIT, DES QU'ILS AURONT ACCOMPLI VINGT ANS DE SERVICES EFFECTIFS, LES SERVICES ACCOMPLIS COMME CONTRACTUELS ENTRERONT DANS CE DECOMPTE..." ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PRECITE QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 37, AUXQUELLES ONT ETE SUBSTITUEES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 CELLES DE L'ARTICLE L. 25 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, PEUVENT BENEFICIER DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION MILITAIRE NON SEULEMENT LES OFFICIERS QUI ONT DEJA ACCOMPLI VINGT ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU JOUR DE LEUR RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE, MAIS AUSSI LES OFFICIERS QUI, AYANT ACQUIS DROIT A UNE PENSION MILITAIRE AU JOUR DE CETTE RADIATION, MAIS NE REMPLISSANT PAS A CETTE DATE LA CONDITION DE DUREE DE SERVICES CI-DESSUS RAPPELEE, POURRONT JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI VINGT ANS DE SERVICES EN Y COMPRENANT L'ENSEMBLE DES SERVICES EFFECTIFS, Y COMPRIS CEUX ACCOMPLIS APRES TITULARISATION DANS LEUR NOUVEAU CORPS ; QU'EN CE DERNIER CAS LA JOUISSANCE IMMEDIATE SERA ACQUISE DES QUE LA CONDITION DE DUREE DE SERVICES SERA REMPLIE ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., CAPITAINE X... L'ARMEE ACTIVE, A ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PLACE EN SITUATION HORS CADRE LE 1ER OCTOBRE 1965, PUIS INTEGRE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967 EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE ; QUE LE REQUERANT, ENGAGE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1950, AVAIT AINSI ACQUIS DROIT A UNE PENSION MILITAIRE AU JOUR DE SA RADIATION ; QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE DES SERVICES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE ACCOMPLIS DANS SON NOUVEAU CORPS, IL PEUT JUSTIFIER, AU 1ER OCTOBRE 1970, AVOIR EFFECTUE VINGT ANS DE SERVICES EFFECTIFS, ET AINSI PRETENDRE A COMPTER DE CETTE DATE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE, A JOUISSANCE IMMEDIATE DE SA PENSION MILITAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 25 SUSRAPPELE, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION MILITAIRE AU 5 SEPTEMBRE 1979 ;
ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CONCEDE UNE PENSION AU SIEUR Y... EN TANT QU'IL A FIXE AU 5 SEPTEMBRE 1979 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE PENSION ; RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QUE SOIT FIXEE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L25
Code des pensions civiles et militaires de retraite L37
LOI 1953-12-30 ART. 4
LOI 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 76704
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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