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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 76974

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76974
Numéro NOR : CETATEXT000007643209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;76974 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET - ARTICLE - DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 - SONT DES REQUETES REGULIEREMENT PRESENTEES AVANT L'INTERVENTION DUDIT DECRET.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 JANVIER 1969, MODIFIANT, NOTAMMENT, L'ARTICLE 2-2. DU DECRET DU 3O SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE COMPETENT POUR STATUER SUR LES REQUETES ENREGISTREES ANTERIEUREMENT, ET QUI RELEVAIENT ALORS DE SA COMPETENCE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - - INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER [ DECRET DU 28 MARS 1967 ] CLASSEMENT EN GROUPES.

LE CLASSEMENT DES PERSONNELS DE L'ETAT EN DIFFERENTS GROUPES POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER PREVUE PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 N'A PAS A TENIR COMPTE DE L'INDICE DE TRAITEMENT ATTEINT PAR LES INTERESSES

INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS - INDEMNITE NE COUVRANT PAS LES FRAIS ENGAGES.

EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPECIALE, LE FAIT QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE NE COUVRE PAS LES DEPENSES QU'IL AURAIT ENGAGEES DANS L'INTERET DU SERVICE NE LUI OUVRE PAS DROIT A INDEMNITE


Texte :

Références :

Arrêté 1968-04-08
Décret 1953-09-30 ART. 2
Décret 1953-11-28 ART. 2-2
Décret 1967-03-28 ART. 16, ART 1, 36, ART 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 76974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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