| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 76974

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 76974
Date de la décision : 28/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET - ARTICLE - DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 - SONT DES REQUETES REGULIEREMENT PRESENTEES AVANT L'INTERVENTION DUDIT DECRET.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 JANVIER 1969, MODIFIANT, NOTAMMENT, L'ARTICLE 2-2. DU DECRET DU 3O SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE COMPETENT POUR STATUER SUR LES REQUETES ENREGISTREES ANTERIEUREMENT, ET QUI RELEVAIENT ALORS DE SA COMPETENCE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * - INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER [ DECRET DU 28 MARS 1967 ] CLASSEMENT EN GROUPES.

LE CLASSEMENT DES PERSONNELS DE L'ETAT EN DIFFERENTS GROUPES POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER PREVUE PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 N'A PAS A TENIR COMPTE DE L'INDICE DE TRAITEMENT ATTEINT PAR LES INTERESSES

- INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS - INDEMNITE NE COUVRANT PAS LES FRAIS ENGAGES.

EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPECIALE, LE FAIT QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE NE COUVRE PAS LES DEPENSES QU'IL AURAIT ENGAGEES DANS L'INTERET DU SERVICE NE LUI OUVRE PAS DROIT A INDEMNITE

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Références :

Arrêté du 08 avril 1968
Décret du 30 septembre 1953 ART. 2
Décret du 28 novembre 1953 ART. 2-2
Décret du 28 mars 1967 ART. 16, ART 1, 36, ART 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1971, n° 76974
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76974.19710428