Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 77257
Date de la décision :
28/04/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - - * OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE DE VERIFIER LES INDICATIONS DONNEES.
ENSEIGNANT AYANT ETE INDUIT PAR L'ADMINISTRATION A ESTIMER PAR ERREUR QU'IL POURRAIT CUMULER SA PENSION DE RETRAITE ET UNE REMUNERATION D'ACTIVITE DANS LE CAS OU IL DEMANDERAIT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET A ETRE CHARGE DE LA DIRECTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN QUALITE DE MAITRE AUXILIAIRE. LES ASSURANCES ERRONEES DONNEES DANS CES CONDITIONS CONSTITUENT UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. TOUTEFOIS L 'INTERESSE A EN L'ESPECE COMMIS UNE NEGLIGENCE EN NE S'ENQUERANT PAS DE L'EVENTUELLE APPLICATION A SON CAS DE LA LEGISLATION DES PENSIONS. RESPONSABILITE DE L'ETAT LIMITEE AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSE - - * OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE DE VERIFIER LES INDICATIONS DONNEES.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * NON VERIFICATION DE RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'ADMINISTRATION.
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1971, n° 77257Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77257.19710428