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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 77257

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77257
Numéro NOR : CETATEXT000007643165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;77257 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - - * OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE DE VERIFIER LES INDICATIONS DONNEES.

ENSEIGNANT AYANT ETE INDUIT PAR L'ADMINISTRATION A ESTIMER PAR ERREUR QU'IL POURRAIT CUMULER SA PENSION DE RETRAITE ET UNE REMUNERATION D'ACTIVITE DANS LE CAS OU IL DEMANDERAIT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET A ETRE CHARGE DE LA DIRECTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN QUALITE DE MAITRE AUXILIAIRE. LES ASSURANCES ERRONEES DONNEES DANS CES CONDITIONS CONSTITUENT UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. TOUTEFOIS L 'INTERESSE A EN L'ESPECE COMMIS UNE NEGLIGENCE EN NE S'ENQUERANT PAS DE L'EVENTUELLE APPLICATION A SON CAS DE LA LEGISLATION DES PENSIONS. RESPONSABILITE DE L'ETAT LIMITEE AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSE - - * OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE DE VERIFIER LES INDICATIONS DONNEES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * NON VERIFICATION DE RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'ADMINISTRATION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 77257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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