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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 77740

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77740
Numéro NOR : CETATEXT000007643168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;77740 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - - * REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L 'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE.

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE POUR CONNNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS, QUI SONT DIRIGEES CONTRE L'ETAT FRANCAIS

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - - * ALGERIE - REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 77740
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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