| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 77740

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 77740
Date de la décision : 28/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - - * REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L 'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE.

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE POUR CONNNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS, QUI SONT DIRIGEES CONTRE L'ETAT FRANCAIS

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - - * ALGERIE - REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1971, n° 77740
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77740.19710428