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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 78159

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78159
Numéro NOR : CETATEXT000007643426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;78159 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - CONSEIL D'ETAT - COMPOSITION DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT [ART - 10 ET 13 DU DECRET DU 3] - POUVOIRS DU VICE-PRESIDENT - -.

LES ARTICLES 13, PREMIER ALINEA, ET 10, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 CONFERENT AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT LE POUVOIR D'APPRECIER LES CAS DANS LESQUELS IL USERA DES FACULTES QUE LUI RECONNAISSENT LEURS DISPOSITIONS

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - CONSEIL D'ETAT - COMPOSITION DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT [ART - 10 ET 13 DU DECRET DU 3] - - * POUVOIRS DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 MAI 1959 IL APPARTIENT AU DECRET PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE REALISER UNE OPERATION D'AMENAGEMENT URBAIN, DE FIXER SON STATUT ET DE PRECISER, EN TANT QUE DE BESOIN, LES REGLES NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT. LE DECRET ATTAQUE, SIGNE PAR LES MEMES AUTORITES QUE CE DECRET ET AYANT LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE CELUI-CI A PU LEGALEMENT DECIDER QUE, DANS LE CAS OU LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS REFUSERAIENT DE DESIGNER LEURS REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU A L 'ASSEMBLEE SPECIALE, CES REPRESENTANTS SERAIENT DESIGNES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN [DECRET DU 9 PRIS EN APPLICATION DE L'ART - 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ] - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - - * DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN CAS DE CARENCE DE CES COLLECTIVITES - LEGALITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN - CREATIONS AGGLOMERATIONS NOUVELLES - - * ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN [ DECRET DU 19 MAI 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ] - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN CAS DE CARENCE DE CES COLLECTIVITES.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE RURAL ET LA DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REGION DE PONTOISE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-358 DU 16 AVRIL 1969 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 19 MAI 1959 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, "LES AFFAIRES RESSORTISSANT AUX DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS SONT REPARTIES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE, PRIS SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1967, LES AFFAIRES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE LA CONSTRUCTION SONT EXAMINEES PAR LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, LA CREATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN EST UNE AFFAIRE DEPENDANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'ELLE A ETE, PAR SUITE, LEGALEMENT EXAMINEE PAR LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, PREMIER ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PEUT REUNIR A LA SECTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE UNE DES AUTRES SECTIONS POUR L'EXAMEN D'UNE AFFAIRE DETERMINEE" ET SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DANS LE CAS "OU UNE AFFAIRE ATTRIBUEE A UNE SECTION RESSORTIT A PLUSIEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS RELEVANT DE SECTIONS DIFFERENTES, UN OU PLUSIEURS CONSEILLERS APPARTENANT A CHACUNE DES SECTIONS INTERESSEES PEUVENT ETRE APPELEES A PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS DE LA SECTION COMPETENTE", CES DISPOSITIONS CONFERENT AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT LE POUVOIR D'APPRECIER LES CAS DANS LESQUELS IL USERA DES FACULTES QU'ELLES LUI RECONNAISSENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 5, 6, 7 ET 8 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE DU 19 MAI 1959 FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN, "LE DECRET QUI CREE L'ETABLISSEMENT DETERMINE SON OBJET, SA ZONE D'ACTIVITE TERRITORIAL ET, EVENTUELLEMENT, SA DUREE. IL FIXE SON STATUT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA DESIGNATION DU PRESIDENT, CELLE DU DIRECTEUR, LES FONCTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR ET, LE CAS ECHEANT, LES CONDITIONS DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE PREVUE A L'ARTICLE 4 CI-APRES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSEES" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTIENT AU DECRET PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, DE FIXER SON STATUT ET DE PRECISER, EN TANT QUE DE BESOIN, LES REGLES NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 19 MAI 1959 PREVOIENT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE, POUR MOITIE AU MOINS, DE MEMBRES DESIGNES PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSES, LESQUELS, S'ILS SONT TROP NOMBREUX, SONT GROUPES EN UNE ASSEMBLEE SPECIALE QUI ELIT DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AUCUNE DISPOSITION DU MEME DECRET NE PREVOIT LE CAS OU LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS REFUSERAIENT DE DESIGNER LEURS REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU A L'ASSEMBLEE SPECIALE ; QUE LE DECRET ATTAQUE, SIGNE PAR LES MEMES AUTORITES QUE LE DECRET SUSMENTIONNE DU 19 MAI 1959 ET AYANT LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE CELUI-CI, A PU LEGALEMENT DECIDER DANS SES ARTICLES 5 ET 6 QUE, DANS LE CAS OU LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS REFUSERAIENT DE DESIGNER LEURS REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU A L'ASSEMBLEE SPECIALE, CES REPRESENTANTS SERAIENT DESIGNES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU, SUR CE POINT, LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 19 MAI 1959 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET ATTAQUE PREVOYANT QUE DEUX VICE-PRESIDENTS SUPPLEENT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, ET L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET FIXANT A TROIS ANS LA DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS ONT LEGALEMENT FIXE LE STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC SUR DES POINTS SUR LESQUELS LE DECRET DU 19 MAI 1959 NE S'EST PAS PRONONCE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1967-06-17
Code de l'urbanisme 78-1
Décret 1959-05-19 ART. 3, 4, 5
Décret 1963-07-30 ART. 9, 13, 10 AL. 2
Décret 1969-04-16 ART. 5, 6, 7, 8 Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 78159
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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