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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 78419

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78419
Numéro NOR : CETATEXT000007643430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;78419 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - - * RENSEIGNEMENTS ERRONES AYANT CAUSE UN PREJUDICE.

SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AYANT INDIQUE AU REQUERANT LE 12 AOUT 1965 ET LUI AYANT CONFIRME LE 9 SEPTEMBRE 1965 QU'AUCUNE CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE AUTORISEE SUR UNE PARCELLE. CES RENSEIGNEMENTS INEXACTS AYANT EU NOTAMMENT POUR EFFET DE LE DISSUADER D'ACHETER CETTE PARCELLE, QUI ETAIT VOISINE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT SE TROUVE ENGAGEE. INDEMNITE FIXEE A 5 000 FRS TOUS INTERETS COMPRIS

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE - RENSEIGNEMENTS ERRONES AYANT CAUSE UN PREJUDICE - - * FAIT DE NE PAS SE PORTER ACQUEREUR.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1969 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS QUE LUI A FOURNIS LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'EURE-ET-LOIR ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT, NON SEULEMENT INDIQUE LE 12 AOUT 1965 AU SIEUR X... QU'AUCUNE CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE AUTORISEE SUR LES PARCELLES DE FACADE ET DE SUPERFICIE INFERIEURES A 35 METRES ET A 2 500 M2 SITUEES DANS LA ZONE SENSIBLE DE LA VALLEE DE L'EURE, MAIS LUI ONT CONFIRME LE 9 SEPTEMBRE SUIVANT QUE CETTE REGLEMENTATION S'APPLIQUAIT A LA PARCELLE 163 SITUEE HORS AGGLOMERATION ; QUE CES RENSEIGNEMENTS INEXACTS ONT NOTAMMENT EU POUR EFFET DE DISSUADER LE REQUERANT, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN VOISIN, D'ACHETER LADITE PARCELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ETAT ; L'ETAT VERSERA AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, QUI PORTERA INTERET A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 78419
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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