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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 78870

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78870
Numéro NOR : CETATEXT000007643432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;78870 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT D'UN AGENT COMMUNAL PAR SUPPRESSION D'EMPLOI - - * AGENT DE POLICE MUNICIPALE.

SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE PREFET OU LE SOUS-PREFET SONT SEULS COMPETENTS POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE, AUCUNE DISPOSITION NE RETIRE AU MAIRE, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, LA COMPETENCE GENERALE QUE LUI CONFERE LE CODE A L'EGARD DES AGENTS DE LA COMMUNE, NI NE SOUMET A UN AGREMENT PREFECTORAL UN TEL LICENCIEMENT

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ART - 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - - * NOTION D'EMPLOI MANIFESTEMENT EQUIVALENT.

EN APPLICATION DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UN MAIRE NE PEUT PRONONCER LEGALEMENT LE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI D'UN AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE LORSQU'IL EXISTE DANS LES SERVICES COMMUNAUX UN EMPLOI VACANT EQUIVALENT POUR LEQUEL L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES : LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR VERIFIE SI, LORS DU LICENCIEMENT, UN POSTE MANIFESTEMENT EQUIVALENT A CELUI OCCUPE PAR LE REQUERANT ETAIT VACANT [ RJ1 ]

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - EQUIVALENCE D'EMPLOI - - * NOTION D 'EMPLOI MANIFESTEMENT EQUIVALENT.

Références :


Tribunal administratif BORDEAUX 1965-11-12 ET 1967-06-30 . CONF. Conseil d'Etat 1961-02-15 LAGRANGE Recueil Lebon P. 121. Conseil d'Etat 1962-05-09 COMMUNE DE MONTFERMEIL Recueil Lebon P. 304


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 584, 585, 593
Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 78870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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