| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, 78870
Synthèse
Formation : 5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 78870
Date de la décision : 28/04/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE PREFET OU LE SOUS-PREFET SONT SEULS COMPETENTS POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE, AUCUNE DISPOSITION NE RETIRE AU MAIRE, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, LA COMPETENCE GENERALE QUE LUI CONFERE LE CODE A L'EGARD DES AGENTS DE LA COMMUNE, NI NE SOUMET A UN AGREMENT PREFECTORAL UN TEL LICENCIEMENT
EN APPLICATION DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UN MAIRE NE PEUT PRONONCER LEGALEMENT LE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI D'UN AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE LORSQU'IL EXISTE DANS LES SERVICES COMMUNAUX UN EMPLOI VACANT EQUIVALENT POUR LEQUEL L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES : LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR VERIFIE SI, LORS DU LICENCIEMENT, UN POSTE MANIFESTEMENT EQUIVALENT A CELUI OCCUPE PAR LE REQUERANT ETAIT VACANT [ RJ1 ]
Références :
Code de l'administration communale 584, 585, 593
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Tribunal administratif BORDEAUX 1965-11-12 ET 1967-06-30 . CONF. Conseil d'Etat 1961-02-15 LAGRANGE Recueil Lebon P. 121. Conseil d'Etat 1962-05-09 COMMUNE DE MONTFERMEIL Recueil Lebon P. 304
Publications
Proposition de citation : CE, 28 avr. 1971, n° 78870Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78870.19710428
