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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 avril 1971, 79231

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79231
Numéro NOR : CETATEXT000007611764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;79231 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1964 ;
VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT ETRE DEDUITES DU MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL SERVANT AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES "LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DUDIT CODE, CES PENSIONS NE SONT ACCORDEES QUE "DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE SI LE SIEUR X... NE DISPOSAIT, AU COURS DE L'ANNEE 1964, QUE D'UN SALAIRE MODESTE, IL AVAIT CHOISI CETTE SITUATION DANS UNE ENTREPRISE FAMILIALE, EN VUE DE PRENDRE ULTERIEUREMENT LA DIRECTION DE CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL SE SOIT TROUVE, AU COURS DE LADITE ANNEE, HORS D'ETAT DE SUBVENIR A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FEMME ET DE LEUR ENFANT ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR DE LA DAME X..., SA MERE, EN VERTU DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CONSERVER UNE CONDITION SOCIALE ANALOGUE A CELLE QU'IL AVAIT LORSQU'IL VIVAIT AU FOYER DES EPOUX X... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI NE PEUT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ACCEPTE, POUR LES ANNEES ANTERIEURES A 1964, LA DEDUCTION, DES REVENUS DE SON MENAGE, D'UNE PENSION VERSEE AU SIEUR Y... POUR PRETENDRE AVOIR DROIT A UNE TELLE DEDUCTION AU TITRE DE L'ANNEE DONT S'AGIT, N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES SOMMES ALLOUEES AU SIEUR Y... EN 1964, ALORS QUE SA FEMME N'AURAIT PU Y ETRE CONTRAINTE, SOIENT DEDUITES DE LEUR REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE CETTE ANNEE ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 156-II-2 Code civil 205 a 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 79231
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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