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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 avril 1971, 79394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79394
Numéro NOR : CETATEXT000007611765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;79394 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [ art - 35 A C - G - ] - Intention spéculative.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 35-A-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON-BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ACQUIS LE 12 NOVEMBRE 1963 UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SIS A ... ET APPARTENANT A LA SOCIETE Y... QUI EXERCAIT LE MEME NEGOCE QUE LUI ; QUE LE 23 SEPTEMBRE 1964 IL A CEDE L'UN DES LOTS DE CET ENSEMBLE A UN TIERS QUI LUI AVAIT VERSE DEUX ACOMPTES POUR CETTE OPERATION DES LE MOIS DE MARS 1964 ET REALISE UNE PLUS-VALUE D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 120.000 F ; QU'APRES AVOIR REGARDE CETTE SOMME COMME UN BENEFICE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DU SIEUR X..., L'ADMINISTRATION A RECONNU QUE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS ETE PORTES A L'ACTIF DE LADITE ENTREPRISE MAIS A MAINTENU L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-A-I PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR CONTESTER LADITE IMPOSITION, LE SIEUR X... FAIT VALOIR QU'IL A PROCEDE A L'ACHAT DE CET ENSEMBLE D'IMMEUBLES EN VUE D'EVITER L'INSTALLATION D'UN CONCURRENT DANS LA VILLE DE ... ; MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT PAR ELLE-MEME CONSTITUER LA PREUVE, EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUE L'ACQUISITION DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAITE EGALEMENT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A, DES LE DEBUT DE L'OPERATION, CHERCHE A REVENDRE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT, Y COMPRIS UN TERRAIN NU COMPRIS DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'IL A MANIFESTE L'INTENTION DE CEDER EN VUE DE LA CONSTRUCTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 35-A-I
LOI 1963-12-19 art. 4-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 79394
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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