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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 80236

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80236
Numéro NOR : CETATEXT000007643229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;80236 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - - * LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - NOTION.

GENDARME AYANT ETE SUR L'ORDRE DE SES CHEFS TRANSPORTE AVEC SON ESCADRON, LE 14 NOVEMBRE 1955, DE BRETIGNY A CASABLANCA, PENDANT UNE DUREE DE 4 HEURES ET 44 MINUTES. UN TEL DEPLACEMENT NE PEUT ETRE REGARDE, DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE EFFECTUE, COMME UN SERVICE AERIEN COMMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 20 DE L 'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - - * LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - NOTION.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 MAI 1964 CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU SIEUR X... FRANCOIS , GENDARME EN RETRAITE, EN TANT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE CETTE PENSION, DES BONIFICATIONS D'UNE DUREE DE 1 MOIS ET 17 JOURS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 JUIN 1932, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 30 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X..., ANCIEN GENDARME A LA PREMIERE LEGION DE GENDARMERIE MOBILE DE LA PREMIERE REGION MILITAIRE A ETE, SUR L'ORDRE DE SES CHEFS, TRANSPORTE AVEC SON ESCADRON, LE 14 NOVEMBRE 1955, DE BRETIGNY A CASABLANCA PAR LA VOIE AERIENNE PENDANT UNE DUREE DE 4 HEURES ET 44 MINUTES, DANS UN APPAREIL REQUISITIONNE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, UN TEL DEPLACEMENT NE PEUT ETRE REGARDE DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE EFFECTUE, COMME UN SERVICE AERIEN COMMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 MAI 1964 CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU SIEUR X..., EN TANT QU'IL N'AVAIT PAS TENU COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES D'UNE DUREE DE 4 HEURES 44 MINUTES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X....

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L20


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 80236
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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