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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 avril 1971, 80308

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80308
Numéro NOR : CETATEXT000007611771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;80308 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissement distinct - Agence régionale de vente en gros des produits d'une entreprise industrielle.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1961-02-06 Ministre des Finances C. Société Anonyme " Au Planteur de Caiffa " Recueil p. 292


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME PIZON-BROS REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE DIJON, AU TITRE DES ANNES 1967 ET 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAGASIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE ANONYME PIZON-BROS, RUE D'AUXONNE A DIJON, ET DENOMME "AGENCE REGIONALE POUR LA VENTE EN GROS EXCLUSIVEMENT", EST DIRIGE PAR UN PREPOSE CHEF D'AGENCE, ASSISTE D'UN TECHNICIEN ET D'UN MAGASINIER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT CHEF D'AGENCE EST HABILITE A PASSER DES CONTRATS ET A CONCLURE DES VENTES DANS LA CIRCONSCRIPTION QUI LUI EST CONFIEE, ET QU'IL EST NANTI A CET EFFET DE POUVOIRS COMMERCIAUX PROPRES ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LA PLUPART DES CONTRATS SOIENT PAR LUI CONCLUS EN DEHORS DE L'AGENCE, LE LOCAL DONT S'AGIT DOIT ETRE REGARDE NON COMME UN SIMPLE ENTREPOT, MAIS COMME UN VERITABLE CENTRE D'AFFAIRES DE VENTES EN GROS CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, IMPOSABLE COMME TEL AU DROIT FIXE DE PATENTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME PIZON-BROS DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DU LOCAL EN CAUSE, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE DIJON AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE PIZON-BROS AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE 1967 ET DE 1968 A RAISON DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE QUI LUI ONT ETE REMBOURSES PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1459


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 80308
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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