| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 avril 1971, 80340

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 22 JUIN 1964, L'INSPECTEUR A INDIQUE AU SIEUR X... QU'IL SE PROPOSAIT, POUR CHACUNE DES ANNEES 1960 A 1963, DE REINTEGRER DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES UNE PARTIE, DONT IL PRECISAIT LE MONTANT, DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPRESENTATION ALLOUEE A L'INTERESSEE PAR LA SOCIETE "X..." DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE L'INSPECTEUR A AINSI SUFFISAMMENT INDIQUE A CE DERNIER AUSSI BIEN LA NATURE QUE LES MOTIFS DE REDRESSEMENT ENVISAGE ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION A LUI ADRESSEE PAR L'INSPECTEUR A ETE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU SIEUR X... DE JUSTIFIER DE L'UTILISATION POUR LES BESOINS DE SON EMPLOI DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE 36 000 F QU'IL A PERCUE DE LA SOCIETE X... AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE ; QU'IL SE BORNE A CET EGARD A PRODUIRE UN DECOMPTE DES DIVERS FRAIS QU'IL AURAIT EXPOSES SANS APPORTER AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LA REALITE DE LEUR MONTANT, LEUR LIEN AVEC LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET L'ABSENCE DE DOUBLE EMPLOI ENTRE L'UTILISATION ALLEGUEE DE L'ALLOCATION REPRESENTATIVE DE FRAIS ET LES DEPENSES DIRECTEMENT PAYEES PAR LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE NI LE FAIT QU'IL AIT UTILISE POUR SES BESOINS PERSONNELS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE "X..." ET DONT CELLE-CI SUPPORTAIT LA CHARGE, NI L'EVALUATION DE CET AVANTAGE EN NATURE A 20 % DES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRETIEN ET L'AMORTISSEMENT DE CE VEHICULE ; MAIS QU'IL SOUTIENT A BON DROIT QUE POUR L'ANNEE 1963, L'ADMINISTRATION A A TORT APPLIQUE CETTE PROPORTION A UN TOTAL DE DEPENSES INCLUANT LES FRAIS DE REPARATION DE LADITE VOITURE AUTOMOBILE CONSECUTIFS A UN ACCIDENT ET S'ELEVANT A UN MONTANT NON CONTESTE DE 8.977,50 F, ALORS QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST SURVENU A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT PERSONNEL OU PROFESSIONNEL, LESDITS FRAIS DE REPARATION PORTANT SUR UN VEHICULE INSCRIT A L'ACTIF DE LA SOCIETE, NE PEUVENT ETRE REGARDES, MEME POUR PARTIE, COMME CONSTITUANT UN AVANTAGE EN NATURE ACCORDE AU SIEUR X... ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
LE REVENU DU SIEUR X... A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1963, SERA DETERMINE COMPTE TENU DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE L'UTILISATION PERSONNELLE A TEMPS PARTIEL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, AVANTAGE EVALUE A 628 FRANCS ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1963 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.