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§ France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1971, 72279

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72279
Numéro NOR : CETATEXT000007612305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-30;72279 ?

Analyses :

Exonérations - constructions à usage de bureaux ayant fait l 'objet d'une demande d'agrément déposée antérieurement au 28 avril 1960 - Hypothèse où les bureaux constituent une construction différente de celle qui avait obtenu l'agrément.


Texte :

REQUETE DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE, LE MONTANT DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LADITE LOI "EST ARRETE PAR DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE" ; QUE LE GOUVERNEMENT TENAIT DE CETTE DISPOSITION LE DROIT DE DETERMINER LES AUTORITES AUXQUELLES SERAIT DELEGUE LE POUVOIR, CONFERE AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PAR LEDIT ARTICLE, DE FIXER LE MONTANT DES REDEVANCES ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 AOUT 1962, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953, A PU LEGALEMENT DELEGUER AUX PREFETS DE LA SEINE, DE LA SEINE-ET-OISE, DE LA SEINE-ET-MARNE ET DE L'OISE LE POUVOIR DE "PRENDRE AUX LIEU ET PLACE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION TOUTES DECISIONS PREVUES PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET SES TEXTES D'APPLICATION" ET AUTORISER LES PREFETS DE CES DEPARTEMENTS A SUBDELEGUER AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION LES POUVOIRS QUI LEUR ETAIENT DELEGUES PAR LEDIT DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "LES REDEVANCES CREEES PAR LA PRESENTE LOI NE SERONT PAS DUES POUR LES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES OU A USAGE DE BUREAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, NI POUR LES CONSTRUCTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AGREMENT OU DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE ANTERIEUREMENT AU 28 AVRIL 1960" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMANDE D'AGREMENT FORMEE PAR L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE PORTAIT SUR UNE CONSTRUCTION D'UNE SUPERFICIE DE 7.500 M2 A EDIFIER SUR UN TERRAIN SIS ... A RUEIL-MALMAISON ; QUE LE PROJET FAISANT L'OBJET DE CETTE DEMANDE A ETE AGREE LE 26 FEVRIER 1957 ; QUE TOUTEFOIS, CETTE CONSTRUCTION NE FUT PAS REALISEE ; QUE LES BUREAUX DONT L'EDIFICATION EST RETENUE PAR LA DECISION ATTAQUEE COMME BASE DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ONT ETE EDIFIES A LA SUITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1962 SUR UN AUTRE TERRAIN ET CONSTITUENT UNE CONSTRUCTION DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT OBTENU LE 26 FEVRIER 1957 L'AGREMENT ; QUE CES BUREAUX NE PEUVENT, DES LORS, PAS ETRE REGARDES COMME DES CONSTRUCTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AGREMENT OU DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 28 AVRIL 1960, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 ;
SUR LE TAUX DE LA REDEVANCE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET DU DECRET N°60-942 DU 5 SEPTEMBRE 1960 PRIS POUR SON APPLICATION QUE LE TAUX DE LA REDEVANCE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON EST DE 200 FRANCS PAR METRE CARRE DE PLANCHER POUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET DE 100 FRANCS POUR LES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET POUR LES BUREAUX COMPRIS DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES LOCAUX DONT L'EDIFICATION A ETE RETENUE COMME BASE DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE SONT DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ; QUE, D'AUTRE PART, L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE NE SE LIVRANT PAS A RUEIL-MALMAISON A UNE ACTIVITE DE CARACTERE INDUSTRIEL, CES LOCAUX NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME COMPRIS DANS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE VALABLEMENT ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES, C'EST A BON DROIT QUE LA REDEVANCE LITIGIEUSE A ETE CALCULEE AU TAUX DE 200 FRANCS LE METRE CARRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE QUI LUI AVAIT ETE RECLAMEE ;
REJET.

Références :

Décret 1953-09-26
Décret 1962-08-06 art. 1
Décret 60-942 1960-09-05
LOI 1960-08-02 art. 5 et 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1971, n° 72279
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/04/1971

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