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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 avril 1971, 77959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77959
Numéro NOR : CETATEXT000007643424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-30;77959 ?

Analyses :

COMMUNE - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES - COMMUNAUTES URBAINES - ORGANISATION - ELECTIONS - CONTENTIEUX - - * DROIT APPLICABLE [ ARTICLE 42 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ] - INTERPRETATION.

EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DE CETTE LOI LES CONCERNANT ET SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DES MEMBRES DU CONSEIL D'UNE COMMUNAUTE URBAINE SONT SOUMISES AUX REGLES APPLICABLES AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX

COMMUNE - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES - COMMUNAUTES URBAINES - ORGANISATION - ELECTIONS - ELIGIBILITE - - * ARTICLE L 231 - 9 - DU CODE ELECTORAL - INTERPRETATION.

DANS LE CAS DES ELECTIONS AUX CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES L'ARTICLE L 231, 9. DU CODE ELECTORAL DOIT ETRE INTERPRETE COMME ENTRAINANT SEULEMENT L'INELIGIBILITE AU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EN CAUSE DES AGENTS SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC QUE CETTE COMMUNAUTE CONSTITUE

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION POUVANT FAIRE L 'OBJET D'UN RECOURS - ELECTION PAR LES CONSEILS MUNICIAPUX DES MEMBRES DU CONSEIL D'UNE COMMUNAUTE URBAINE - DROIT APPLICABLE [ART - 42 LOI 6] - - * INTERPRETATION.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS AU CONSEIL DES COMMUNAUTES URBAINES - INTERPRETATION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - ELECTIONS AU CONSEIL DES COMMUNAUTES URBAINES - DROIT APPLICABLE [ART - 42 LOI 6] - - * INTERPRETATION.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES - ELECTION - - * ARTICLE L 231 - 9 - DU CODE ELECTORAL - INTERPRETATION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOIRAC, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, DESIGNANT M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 9 JANVIER 1968, REFUSANT D'ANNULER CETTE DELIBERATION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966, RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES "LES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LES COMMUNES SONT APPLICABLES A LA COMMUNAUTE URBAINE DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI" ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DE CETTE LOI LES CONCERNANT ET SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE SONT SOUMISES AUX REGLES APPLICABLES AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX ; QU'IL EN RESULTE A LA FOIS QUE LE PREFET DE LA GIRONDE, SAISI PAR LE SIEUR Y... D'UN RECOURS TENDANT A CE QU'IL PRONONCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOIRAC DU 16 NOVEMBRE 1967 DESIGNANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX NE POUVAIT QUE REJETER CE RECOURS ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SAISI D'UNE PROTESTATION CONTRE LADITE ELECTION, EN ETAIT DESSAISI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 121 DU CODE ELECTORAL, APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR STATUER PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 120 DUDIT CODE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOIRAC DU 16 NOVEMBRE 1967 ET S'EST ABSTENU DE STATUER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE R. 120 PRECITE DU CODE ELECTORAL, SUR SA PROTESTATION ; QU'IL APPARTIENT, EN REVANCHE, AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LADITE PROTESTATION ;
CONS. QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE DU 31 DECEMBRE 1966, DISPOSE QUE "LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE, LES INELIGIBILITES ET LES INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL DE COMMUNAUTE SONT CELLES PREVUES POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LES ARTICLES L. 44 A L. 46 ET L. 228 A L. 239 DU CODE ELECTORAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 9° LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ..." ;
CONS. QUE, DANS LE CAS DES ELECTIONS AUX CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES, LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE L. 231-9°, DU CODE ELECTORAL DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ENTRAINANT SEULEMENT L'INELIGIBILITE AU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EN CAUSE, DES AGENTS SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC QUE CETTE COMMUNAUTE CONSTITUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA QUALITE, QUI ETAIT CELLE DU SIEUR X..., DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE MERIGNAC, COMMUNE COMPRISE DANS LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE LE RENDRE INELIGIBLE AU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X..., LA PROTESTATION DU SIEUR Y... DOIT ETRE REJETEE ;
REJET.

Références :

Code de l'administration communale 42 ET 44
Code électoral L044 A L46
Code électoral L228 A L239
Code électoral R120 ET R121
LOI 1966-12-31 ART. 42, 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1971, n° 77959
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 30/04/1971

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