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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 avril 1971, 80914

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80914
Numéro NOR : CETATEXT000007643230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-30;80914 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - - * IRRECEVABILITE.

A L'APPUI DE LEUR RECOURS EN CASSATION DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE QUI AVAIT REJETE LEUR DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LES DEBITEURS D'ALIMENTS ETAIENT EN MESURE DE SUPPORTER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA DAME L. , LES REQUERANTS ONT SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS QU'ILS N 'ETAIENT PAS TENUS A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE : MOYEN IRRECEVABLE


Texte :

REQUETE DES EPOUX Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A REFUSE A LA DAME X... ELVIRA LE BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE POUR LES SOINS QUE CELLE-CI A RECUS A L'HOPITAL EN 1967 ET 1968 ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN REPRENANT, APRES LE DECES DE LA DAME X..., LA DEMANDE D'AIDE MEDICALE QUE CELLE-CI AVAIT FORMEE, SA FILLE, LA DAME Y..., N'A PAS CONTESTE DEVANT LES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, MAIS S'EST BORNEE A SOUTENIR QU'EN RAISON DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES ET DE CELLES DE SON MARI, ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A CETTE OBLIGATION ; QU'A L'APPUI DE LEUR RECOURS EN CASSATION DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE QUI A REJETE LEUR DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LES DEBITEURS D'ALIMENTS ETAIENT EN MESURE DE SUPPORTER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA DAME X..., LE SIEUR ET LA DAME Y... NE SONT PAS RECEVABLES A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ; QUE LEUR RECOURS, FONDE SUR CET UNIQUE MOYEN, DOIT DES LORS, ETRE REJETE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1971, n° 80914
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 30/04/1971

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