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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 77007

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77007
Numéro NOR : CETATEXT000007642949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;77007 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * TRANSACTION FAISANT SUITE A UNE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - CONTESTATIONS RELATIVES A SON EXECUTION.

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D 'UN LITIGE NE DE CE QUE LA TRANSACTION PASSEE POUR METTRE FIN A UN LITIGE EN MATIERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS N'AURAIT PAS ETE CORRECTEMENT EXECUTEE [ RJ1 ]

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - - * TRANSACTION FAISANT SUITE A UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - CONTESTATIONS RELATIVES A SON EXECUTION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - - * TRANSACTION FAISANT SUITE A UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - - * LITIGE RELATIF A L'EXECUTION D'UNE TRANSACTION FAISANT SUITE A UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - - * LITIGE RELATIF A L 'EXECUTION D'UNE TRANSACTION FAISANT SUITE A UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat CIMETIERE ET AUTRES 7-05-1897 Recueil Lebon P. 345 . CONF. Cour de Cassation COMMUNE DE SAINTE FOY SIREY 1924 I P. 362 .


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE CARPENTRAS VAUCLUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 41.850 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UNE EXECUTION INCOMPLETE DES ENGAGEMENTS PRIS POUR LA VILLE A SON EGARD, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X..., SUBSIDIAIREMENT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA TRANSACTION SIGNEE ENTRE LA VILLE DE CARPENTRAS ET LE SIEUR X..., PEPINIERISTE, LE 25 SEPTEMBRE 1965, POUR METTRE FIN AU LITIGE QUI LES OPPOSAIT, RELATIF AU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DES DETERIORATIONS CAUSEES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS PAR LA VILLE AU SYSTEME D'ALIMENTATION EN EAU DESSERVANT SON DOMAINE DE VILLEMARIE, LA VILLE DE CARPENTRAS S'EST ENGAGEE A RETABLIR L'ALIMENTATION EN EAU AU PLUS TARD LE 31 MARS 1966 ; QUE LES TRAVAUX ALORS PREVUS COMPORTAIENT NOTAMMENT LA POSE D'UNE NOUVELLE CANALISATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LESDITS TRAVAUX N'ONT ETE COMMENCES QUE LE 31 MARS 1966 ET N'ETAIENT PAS TERMINES AU MOIS DE JUIN 1966 ; QU'A CETTE EPOQUE, LA VILLE S'ETAIT ABSTENUE DE FAIRE PROCEDER A LA POSE DE LA NOUVELLE CANALISATION PREVUE A LA TRANSACTION CI-DESSUS ANALYSEE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA VILLE DE CARPENTRAS A TARDIVEMENT ET INCOMPLETEMENT EXECUTE LES ENGAGEMENTS AUXQUELS ELLE AVAIT SOUSCRIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DANS SES CULTURES DE PLANTS DE VIGNE ET DE BOUTURES, PAR SUITE DE L'ABSENCE D'ALIMENTATION EN EAU DE SON DOMAINE AU COURS DE L'ETE 1966, S'EST ELEVE AU CHIFFRE DE 41.850 F ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, IL RESULTE QUE LA VILLE DE CARPENTRAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 41.850 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 77007
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

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