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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 77468

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77468
Numéro NOR : CETATEXT000007643386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;77468 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE - - * ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS ABUSIVES D'UN ORDRE DE SERVICE.

ENTREPRISE S'ETANT ENGAGEE ENVERS L'ETAT A FAIRE, POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE, CERTAINS TRAVAUX DE GENIE CIVIL. LES PRESCRIPTIONS D'UN ORDRE DE SERVICE N'ETANT PAS ABUSIVES ET L'EXECUTION NORMALE DU MARCHE COMPORTANT, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL, DES PRECAUTIONS TELLES QUE CELLES QUI ONT ETE PRISES SUR L 'ORDRE DE L'ADMINISTRATION, ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. DODIN", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU LE 11 SEPTEMBRE 1959 AVEC L'ETAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE DU 11 SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE "ENTREPRISE A. DODIN" S'EST ENGAGEE ENVERS L'ETAT A FAIRE, POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE, LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES ET NOTAMMENT LES TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE ; QU'EN VUE DE CES DERNIERS, L'ADMINISTRATION AVAIT REMIS A L'ENTREPRISE, AU SUJET DE LA NATURE DU SOL, DIVERS DOCUMENTS DONT ELLE AVAIT PRECISE QU'ILS ETAIENT FOURNIS A TITRE PUREMENT INDICATIF ET QU'ILS NE L'ENGAGEAIENT PAS ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER UNE INDEMNITE AU TITRE DES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE IMPOSES PAR L'ORDRE DE SERVICE LUI PRESCRIVANT DE BATTRE TOUS LES PIEUX JUSQU'A CE QU'ILS OPPOSENT TOUS UN "REFUS ABSOLU", LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE CET ORDRE DE SERVICE SERAIT ABUSIF, LA SECURITE OBTENUE EN SE CONTENTANT D'UN "REFUS RELATIF" EVALUE COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA CHARGE QUE LES FONDATIONS AURAIENT A SUPPORTER, ETANT SUFFISANTE ;
CONS. QUE LES TRAVAUX DE FONDATION AYANT REVELE QUE LE SOL ETAIT D'UNE NATURE HETEROGENE ET QUE LES PIEUX RENCONTRAIENT, SUIVANT LEUR EMPLACEMENT, UN ROCHER COMPACT, DES TERRAINS MOINS RESISTANTS, DES ROCHERS PLUS OU MOINS DECOMPOSES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, QU'IL N'ETAIT PAS ABUSIF DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DE PRESCRIRE QUE TOUS LES PIEUX FUSSENT BATTUS JUSQU'A CE QU'UN REFUS ABSOLU AYANT ETE OBTENU PARTOUT, LES FONDATIONS DE L'USINE, NON SEULEMENT FUSSENT STABLES, MAIS FUSSENT EXEMPTES DE TASSEMENTS DIFFERENTIELS SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ;
CONS. QUE LA SOCIETE SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE SI L'EXECUTION DU MARCHE N'A PAS REVELE DE SUJETION TECHNIQUE IMPREVUE, CETTE EXECUTION A COMPORTE, DU FAIT DES EXIGENCES NOUVELLES DE L'ADMINISTRATION, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI DOIVENT LUI ETRE REGLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'ILS ONT OU NON BOULEVERSE L'ECONOMIE DU CONTRAT ;
CONS. QUE CE MARCHE NE SPECIFIAIT PAS SELON QUELLES MODALITES DEVRAIT ETRE APPRECIE LE DEGRE DE RESISTANCE ATTENDU DES FONDATIONS ; QUE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT ENGAGE A LIVRER DES OUVRAGES "COMPLETEMENT ACHEVES SELON TOUTES LES REGLES DE L'ART, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AIT A POURVOIR A AUCUNE OMISSION" ; QUE L'EXECUTION NORMALE DU MARCHE COMPORTAIT, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL, DES PRECAUTIONS TELLES QUE CELLES QUI ONT ETE PRISES SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION ; QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES N'ONT DONC PAS EU LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. DODIN" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 77468
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME. GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

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