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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1971, 78682, 078683 et 078684

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78682;078683;078684
Numéro NOR : CETATEXT000007610265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;78682 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Créations - extensions et transfert d'entreprises [ art - 1473 bis du C - G - I - ] - Portée du moyen tiré de l'illégalité du refus d'agrément.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME COUACH, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1965, 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH GIRONDE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
?CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DE LA MEME SOCIETE ET CONCERNENT LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET AUX TAXES ANNEXES AUXQUELLES CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LA SOCIETE COUACH AVAIT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE FUT PRONONCE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE D'AGREMENT DONT ELLE L'AVAIT SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS SANS INDIQUER LES MOTIFS DE CE REJET ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE COUACH DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1965 "LES COLLECTIVITES LOCALES SONT HABILITEES A EXONERER DE LA PATENTE DONT ELLES AURAIENT NORMALEMENT ETE REDEVABLES EN TOTALITE OU EN PARTIE, ET POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER CINQ ANS, LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT SOIT A DES TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, SOIT A UNE RECONVERSION D'ACTIVITES, AVEC LE BENEFICE D'UN AGREMENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" ; QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, L'AGREMENT SUSMENTIONNE N'EST PLUS DELIVRE PAR LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, MAIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME COUACH A DEMANDE LE BENEFICE DE CET AGREMENT A RAISON DES ATELIERS QU'ELLE A INSTALLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH ; QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1965, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A NOTIFIE A LA SOCIETE UNE DECISION PORTANT REFUS DE L'AGREMENT DEMANDE ; QUE, MEME SI CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA CONSTATATION DE CETTE ILLEGALITE N'ENTRAINERAIT PAS NECESSAIREMENT POUR LA SOCIETE, LE DROIT A L'OCTROI DE L'AGREMENT DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE COUACH, QUI N'A D'AILLEURS PAS INTRODUIT DANS LE DELAI LEGAL UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION DU MINISTRE, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE CETTE DECISION A L'APPUI DE SES DEMANDES EN DECHARGE DES CONTRIBUTIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE N'A PAS OBTENU L'AGREMENT MENTIONNE A L'ARTICLE 1473 BIS POUR L'EXTENSION D'ENTREPRISE QU'ELLE A REALISEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH ; QUE MEME SI, COMME ELLE PRETEND, CET AGREMENT DEVAIT LUI ETRE ACCORDE A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE TOUJOURS EN INSTANCE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT AGREMENT NE POURRAIT AVOIR D'EFFET SUR LA PATENTE RECLAMEE POUR LES ANNEES 1965, 1966I819 67 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'ELLE PUISSE UTILEMENT DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE SE SOIT PRONONCE SUR CETTE NOUVELLE DEMANDE D'AGREMENT, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOLLICITER LA DECHARGE DES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES.

Références :

CGI 1473 bis
LOI 1965-07-12 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 78682;078683;078684
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

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