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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 78955

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78955
Numéro NOR : CETATEXT000007643560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;78955 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - - * AUTORISATION OU REFUS.

SI L'ARTICLE 188-5, 6EME ALINEA DU CODE RURAL, DISPOSE QUE " LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES SOUMIS A REGLEMENTATION DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE ", CE TEXTE PARTICULIER NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME AUTORISANT LE PREFET DU DEPARTEMENT OU EST SITUEE L'EXPLOITATION OBJET DE LA REPRISE, A EXERCER UNE APPRECIATION SUR LE PROJET DE CUMUL QUI LUI EST SOUMIS EN CONSIDERATION D'AUTRES CRITERES QUE CEUX, TENANT AUX SUPERFICIES EXPLOITEES ET REPRISES QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 188-1, LEQUEL DEFINIT LE CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI

EXPLOITATIONS SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES.

DES LORS QUE LA REPRISE D'UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION N'A AUCUNE DES CONSEQUENCES RELATIVES AUX SUPERFICIES EXPLOITEES ET REPRISES, QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, LEQUEL DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, LE PREFET EST TENU D'AUTORISER L'OPERATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI, COMPORTANT NOTAMMENT LA REPRISE D'UN CORPS DE FERME, A PRATIQUEMENT POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE L'EXPLOITATION CORRESPONDANTE

REFUS - ERREUR DE DROIT - REFUS MOTIVE PAR LA REPRISE DU CORPS DE FERME.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967 REFUSANT AU SIEUR A... L'AUTORISATION DE REPRENDRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 9,70 HA COMPRENANT DES CORPS DE FERME ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 188-1° DU CODE RURAL "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2° ... TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME Y... ..., LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ... ; SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ... ; SOIT DE REDUIRE, SANS L'ACCORD DE L'Y..., SAUF AU PROFIT DU CONJOINT OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER, LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE A CE MINIMUM, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE..." ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 188-5, 6E ALINEA DU MEME CODE, "LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, SITUES DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES SOUMIS A REGLEMENTATION DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE", CE TEXTE PARTICULIER NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME AUTORISANT LE PREFET DU DEPARTEMENT OU EST SITUEE L'EXPLOITATION, OBJET DE LA REPRISE, A EXERCER UNE APPRECIATION SUR LE PROJET DE CUMUL QUI LUI EST SOUMIS EN CONSIDERATION D'AUTRES CRITERES QUE CEUX, TENANT AUX SUPERFICIES EXPLOITEES ET REPRISES, QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 188-1° PRECITE, LEQUEL DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA REPRISE D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B..., FERMIER A EGRISELLES-LE-BOCAGE YONNE , POUR LAQUELLE LES EPOUX A..., Z...
X... A COURTEMAULT LOIRET , ONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 188-5° 6E ALINEA CI-DESSUS MENTIONNE DU CODE RURAL, DEMANDE L'AUTORISATION, PRESCRITE PAR CE TEXTE, AU PREFET DE L'YONNE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE DES CONSEQUENCES PREVUES PAR L'ARTICLE 188-1° PRECITE DUDIT CODE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE L'YONNE ETAIT TENU D'AUTORISER L'OPERATION ENVISAGEE PAR LES EPOUX A..., NONOBSTANT LA REPRISE DU CORPS DE FERME DU SIEUR B... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE SIEUR B... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE ;
REJET. DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code rural 188-1, 188-2, 188-5 AL. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 78955
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

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