Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 79494

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79494
Numéro NOR : CETATEXT000007643040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;79494 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - CONDAMNATIONS CIVILES PRISES EN CHARGE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - - * APPLICATION AU MAIRE.

LORSQU'UN AGENT PUBLIC A ETE POURSUIVI PAR UN TIERS POUR FAUTE DE SERVICE, LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DOIT, DANS LA MESURE OU UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS N'EST PAS IMPUTABLE A CET AGENT, LE COUVRIR DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LUI. CE PRINCIPE GENERAL DU DROIT EST APPLICABLE A UN MAIRE, QUI, A ETE CONDAMNE A RAISON DE PROPOS TENUS PAR LUI A PAYER A LA DAME GILLET UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ; CES PROPOS N'AYANT PAS CONSTITUE UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE, LA COMMUNE ETAIT TENUE DE COUVRIR LE MAIRE DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE LUI

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - CREATION OU SUPPRESSION DES EMPLOIS MUNICIPAUX [ARTICLE 478 ET 614 DU CAC] - - * PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS CIVILES.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - GARANTIE DU MAIRE - CONDAMNATIONS CIVILES - - * PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - CONDAMNATIONS CIVILES PRISES EN CHARGE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - - * APPLICATION AU MAIRE.

Références :


Tribunal de grande instance LUNEVILLE 1968-10-09 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... ALPHONSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DU 15 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERRE-PERCEE A VOTE UN CREDIT DE 600 F POUR REGLER LES FRAIS DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE PAR LA DAME Z..., SON EPOUSE, CONTRE LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE PIERRE-PERCEE A... , A ETE CONDAMNE, A RAISON DE PROPOS QU'IL A TENUS LE 29 OCTOBRE 1967 A LA DAME Z..., A PAYER A CETTE DERNIERE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ; QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERRE-PERCEE, ESTIMANT QUE LE SIEUR Y... AVAIT PRONONCE LES PAROLES INCRIMINEES ALORS QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ET QU'IL INCOMBAIT A LA COMMUNE DE LE GARANTIR DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE LUI, A, PAR UNE DELIBERATION, EN DATE DU 15 MARS 1969, VOTE UN CREDIT DE 600 F "POUR SOLDER LES FRAIS DU PROCES" ; QUE LA REQUETE DU SIEUR Z... TEND A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ;
CONS. QUE, LORSQU'UN AGENT PUBLIC A ETE POURSUIVI PAR UN TIERS POUR FAUTE DE SERVICE, LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DOIT, DANS LA MESURE OU UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS N'EST PAS IMPUTABLE A CET AGENT, LE COUVRIR DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE CE PRINCIPE GENERAL DU X... A D'AILLEURS ETE CONSACRE EXPRESSEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, REPRIS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET, EN FAVEUR DES AGENTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 MAI 1962 ;
CONS. QUE LES PROPOS TENUS PAR LE SIEUR Y... N'ONT PAS CONSTITUE UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE ; QU'AINSI, LA COMMUNE DE PIERRE-PERCEE ETAIT TENUE DE COUVRIR LE SIEUR Y... DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE LUI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION SUS-ANALYSEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIERRE-PERCEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1946-10-19 ART. 14
LOI 1952-04-28 ART. 9
LOI 1962-05-05 ART. LER
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 79494
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME. GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.