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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 mai 1971, 79761

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79761
Numéro NOR : CETATEXT000007610277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;79761 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Dégrèvement pour inexploitation - Conditions d'exonération non remplies.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1969-10-08 Sieur Cervetti


Texte :

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 79761
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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