Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 79761
Date de la décision :
05/05/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement pour inexploitation - Conditions d'exonération non remplies.
Références :
CGI 1397
CONF. Conseil d'Etat
[7 et 9 SSR]
1969-10-08 Sieur Cervetti
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 mai. 1971, n° 79761Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79761.19710505