Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Compensation entre impot sur les sociétés et participation des employeurs à l'effort de construction.
Références :
CGI 39 CGI 209-1 CGI 55 CGI 1955
Publications
Proposition de citation:
CE, 05 mai. 1971, n° 79926Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 7 ssrDate de la décision :
05/05/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79926
Numéro NOR : CETATEXT000007610281
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;79926