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05/05/1971 | FRANCE | N°79926

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 mai 1971, 79926



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Compensation entre impot sur les sociétés et participation des employeurs à l'effort de construction.


Références :

CGI 39 CGI 209-1 CGI 55 CGI 1955


Publications
Proposition de citation: CE, 05 mai. 1971, n° 79926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/05/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79926
Numéro NOR : CETATEXT000007610281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;79926 ?
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