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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1971, 79973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79973
Numéro NOR : CETATEXT000007610283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;79973 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'un immeuble normalement destiné à la location - Conditions d'exonération non remplies.


Texte :

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 79973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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