| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 79990

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE LA SEINE DU 10 SEPTEMBRE 1965 ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE DE LA DAME X... ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LES PREMIERS JUGES : - CONSIDERANT QUE PAR DES DECISIONS, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1965 ET DU 18 FEVRIER 1966, LE PREFET DE LA SEINE, PUIS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT REJETE UNE "DEMANDE DE DEROGATION" PRESENTEE LE 27 AVRIL 1965 PAR LE SIEUR X... ET TENDANT A OBTENIR L'APPLICATION A SON CAS D'UNE "PROCEDURE EXCEPTIONNELLE MISE EN PLACE POUR LES PERSONNES RENTREES EN FRANCE AVANT LE 1ER JUILLET 1961" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE PRESENTEE LE 8 JUILLET 1962 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ; QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR UN SECOURS EXCEPTIONNEL QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUVAIT OCTROYER A CERTAINS RAPATRIES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 41 DU DECRET PRECITE DU 10 MARS 1962 ; QU'AINSI LES DECISIONS ATTAQUEES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME LA DECISION IMPLICITE DE REJET AYANT PU RESULTER DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE FORMULEE PAR LE SIEUR X... LE 8 JUILLET 1962 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR A ETE NOTIFIEE AU SIEUR X... PAR LETTRE EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 ; QUE LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE L'INTERESSE AIT RECU NOTIFICATION DE CETTE LETTRE A UNE DATE TELLE QUE SON RECOURS INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 21 AVRIL 1966 PUISSE ETRE REGARDE COMME TARDIF ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, "LES FRANCAIS AYANT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, POURRONT BENEFICIER DU CONCOURS DE L'ETAT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE NATIONALE AFFIRMEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI" ; QUE "CE CONCOURS SE MANIFESTE PAR UN ENSEMBLE DE MESURES DE NATURE A INTEGRER LES FRANCAIS RAPATRIES DANS LES STRUCTURES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA NATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES AINSI QUE DE L'OBJET MEME DE LA LOI SUSVISEE QUE LES AVANTAGES PREVUS PAR ELLE ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION S'APPLIQUENT AUX FRANCAIS QUI ONT ETE AMENES A TRANSFERER EN FRANCE, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, LEUR DOMICILE ANTERIEUREMENT FIXE DANS UN TERRITOIRE PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE MEME SI, AVANT CE TRANSFERT, ILS ONT ETE AMENES POUR DES MOTIFS PERSONNELS, A RESIDER TEMPORAIREMENT A L'ETRANGER ;
CONS. QUE SI LE SIEUR ET LA DAME X..., DOMICILIES EN ALGERIE, ONT QUITTE EN 1958 CE TERRITOIRE POUR SE RENDRE AUPRES D'UNE FILLE MALADE EN GRANDE-BRETAGNE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU FAIT QU'ILS S'ETAIENT MUNIS DE BILLETS D'AVION D'ALLER ET RETOUR DE PHILIPPEVILLE A LONDRES, QU'ILS N'AVAIENT PAS A CETTE DATE TRANSFERE D'ALGERIE EN ANGLETERRE LE LIEU DE LEUR ETABLISSEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECISIONS QU'ILS ONT PRISES DE NE PAS REGAGNER L'ALGERIE APRES LEUR SEJOUR EN ANGLETERRE ET DE S'ETABLIR EN FRANCE ONT EU POUR MOTIFS DES EVENEMENTS POLITIQUES, L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEUR X... ETAIT LE GERANT AYANT DU CESSER SON ACTIVITE NORMALE ET LE DOMAINE AGRICOLE DONT LA DAME X... ETAIT COPROPRIETAIRE NE POUVANT PLUS ETRE EXPLOITE, A RAISON DESDITS EVENEMENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION REFUSANT AU SIEUR X... L'AVANTAGE QU'IL SOLLICITAIT PAR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE RAPATRIE AU SENS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.