| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1971, 80059

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 80059
Date de la décision : 05/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

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Références :

CGI 1386 CGI 1932-1 CGI 1436

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1971, n° 80059
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80059.19710505