| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1971, 80570

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 80570
Date de la décision : 05/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles - Scierie ayant le caractère d'un établissement industriel.

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Références :

CGI 1606 bis CGIAN3 331 ter

CONF. Conseil d'Etat

[8 et 9 SSR]

1970-02-11

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1971, n° 80570
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80570.19710505