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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 81111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81111
Numéro NOR : CETATEXT000007642685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;81111 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D 'AGE - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART - 2 DU DECRET DU 8] - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - - * CONTROLE RESTREINT.

SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1949 LAISSAIT A L'ADMINISTRATION LA FACULTE DE MAINTENIR DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE SANS LEUR CONFERER DE DROIT A CE MAINTIEN, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIERSI LES DECISIONS PRISES SUR LES DEMANDES DE PROLONGATION D 'ACTIVITE NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU SUR UNE ERREUR DE DROIT

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - - * PROLONGATION D'ACTIVITE U DELA DE LA LIMITE D'AGE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - PROLONGATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE L948 ].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - CASSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART - 2 DU DECRET DU 8 RENDU APPLICABLE PAR L'ART - 98 DU DECRET DU 20-05-1955] - - * CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT.


Texte :

Références :

Décret 1948-12-18 art. 2
Décret 1949-08-02
Décret 1955-05-20 art. 98
Loi 1924-04-14 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 81111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME. AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

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