| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 81111

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 81111
Date de la décision : 05/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D 'AGE - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART - 2 DU DECRET DU 8] - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - - * CONTROLE RESTREINT.

SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1949 LAISSAIT A L'ADMINISTRATION LA FACULTE DE MAINTENIR DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE SANS LEUR CONFERER DE DROIT A CE MAINTIEN, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIERSI LES DECISIONS PRISES SUR LES DEMANDES DE PROLONGATION D 'ACTIVITE NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU SUR UNE ERREUR DE DROIT

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - - * PROLONGATION D'ACTIVITE U DELA DE LA LIMITE D'AGE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - * PROLONGATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE L948 ].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - CASSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART - 2 DU DECRET DU 8 RENDU APPLICABLE PAR L'ART - 98 DU DECRET DU 20-05-1955] - - * CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT.

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Références :

Décret du 18 décembre 1948 art. 2
Décret du 02 août 1949
Décret du 20 mai 1955 art. 98
Loi du 14 avril 1924 art. 20

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1971, n° 81111
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81111.19710505