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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 76364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76364
Numéro NOR : CETATEXT000007643384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-07;76364 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DIRECTEUR D'UN INSTITUT D'UNIVERSITE NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE.

L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ETANT UN INSTITUT D'UNIVERSITE RELEVANT DE L'UNIVERSITE DE PARIS ET ETANT DEPOURVU DE LA PERSONNALITE MORALE, SEUL LE RECTEUR DE L 'ACADEMIE DE PARIS, REPRESENTANT LEGAL DE CETTE UNIVERSITE, A QUALITE POUR DEFERER PAR LA VOIE DE L'APPEL LE JUGEMENT ANNULANT UNE DECISION DU DIRECTEUR DE CET INSTITUT


Texte :

REQUETE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1968, EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE LA DECISION DUDIT DIRECTEUR EN DATE DU 23 MARS 1965, PRONONCANT CONTRE LE SIEUR X... LA SANCTION DE L'EXCLUSION DE L'INSTITUT POUR UNE DUREE D'UN MOIS ;
VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1897 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1920 ; LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1957 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ETAIT UN INSTITUT D'UNIVERSITE RELEVANT DE L'UNIVERSITE DE PARIS ET DEPOUVU DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'IL EN RESULTE QUE SEUL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, REPRESENTANT LEGAL DE LADITE UNIVERSITE, AVAIT QUALITE POUR DEFERER PAR LA VOIE DE L'APPEL AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1968 ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DUDIT INSTITUT A PRONONCE L'EXCLUSION DU SIEUR X... POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SUSVISEE DE L'INSTITUT, PRESENTEE EN SON NOM PAR SON DIRECTEUR, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR, EST IRRECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1971, n° 76364
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1971

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