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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 76475

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76475
Numéro NOR : CETATEXT000007642891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-07;76475 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - PRINCIPE DU CABINET UNIQUE - DEROGATION [ART - 63 ET 79 DU DECRET DU 7 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE] - - * INTERET DES MALADES.

EN APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 79 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS DENTISTES SEUL L'INTERET DES MALADES PERMET DE DEROGER AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE CHIRURGIEN DENTISTE NE DOIT AVOIR QU'UN SEUL CABINET


Texte :

REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DES DEROGATIONS ACCORDEES A LA DAME X... ET AU SIEUR Y... EN VUE DE L'OUVERTURE DE CABINETS SECONDAIRES A LEON LANDES ;
VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU DECRET SUSVISE DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS DENTISTES "LES CABINETS SECONDAIRES AUTORISES AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT CODE LE DEMEURENT TANT QUE LE CONSEIL NATIONAL N'A PAS RETIRE L'AUTORISATION" ; QU'IL RESULTE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 63 DU MEME CODE QUE SEUL L'INTERET DES MALADES PERMET DE DEROGER AU PRINCIPE, POSE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE, SELON LEQUEL LE CHIRURGIEN DENTISTE NE DOIT AVOIR QU'UN SEUL CABINET ; QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES A REJETE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 6 JUILLET 1968, LA DEMANDE DE LA DAME Z... QUI POSSEDE DEPUIS 1968 UN CABINET DANS LA COMMUNE DE LEON LANDES TENDANT AU RETRAIT DES AUTORISATIONS ACCORDEES A LA DAME X... ET AU SIEUR Y..., AVANT LA PUBLICATION DU DECRET PRECITE, D'EXPLOITER DES CABINETS SECONDAIRES DANS LADITE COMMUNE ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES NE S'EST NULLEMENT MEPRIS SUR SA COMPETENCE TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 LORSQU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA DAME Z... EN EXERCANT LES POUVOIRS QUE LUI RECONNAIT CET ARTICLE ;
CONS. QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU CONSEIL NATIONAL, LORSQU'IL STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 79, DE MOTIVER EXPRESSEMENT SA DECISION ;
CONS. QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES LOCALES ET NOTAMMENT AU CARACTERE RECENT DE L'OUVERTURE DU CABINET DE LA REQUERANTE, L'INTERET DES MALADES JUSTIFIAIT EN L'ESPECE LE MAINTIEN A LEON, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DES DEUX CABINETS SECONDAIRES QUI EXISTAIENT DANS LA LOCALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1971, n° 76475
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1971

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