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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 76608

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76608
Numéro NOR : CETATEXT000007642892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-07;76608 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - - * STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES PARISIENS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE DEVAIT ETRE REGI AVANT LE 1ER JANVIER 196O PAR UN STATUT ETABLI PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. DES LORS LES DISPOSITIONS DU DECRET FIXANT LES REGLESDE REMUNERATION DE CE PERSONNEL NE POUVAIENT PRENDRE EFFET A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1960. EN DETERMINANT PAR LE DECRET ATTAQUE CES REGLES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 LE GOUVERNEMENT S 'EST CONFORME A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE [ RJ1 ]

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - - * LEGALITE D'UN TEXTE POSTERIEUR AU POINT DE DEPART FIXE PAR LA LOI POURSON APPLICATION ET AYANT CE MEME POINT DE DEPART.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DEVAIT ETRE REGI PAR UN STATUT ETABLI PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. SI LE CONSEILD'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX [ RJ1 ] A DECIDE QUE L 'AUTORITE COMPETENTE NE POUVAIT RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT LA FIXATION D'UN REGIME PARTICULIER DE REMUNERATION DE CES PERSONNELS POUR LA PERIODE DU LER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1961, ELLE POUVAIT, APRES AVOIR DEFINI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LE DECRET LES PRINCIPES QU'ELLE ENTENDAIT RETENIR POUR DETERMINER CES REGLES DE REMUNERATION RENVOYER A UN TEXTE ULTERIEUR LE SOIN DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES PRINCIPES

RADIODIFFUSION - TELEVISION - OFFICE DE LA RADIO TELEVISION FRANCAISE - PERSONNELS - STATUTS - REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE ET LE DIRECTEUR DE L'OFFICE - - * STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES.

Références :


Conseil d'Etat 1966-10-05 SIEUR SUZAN ET AUTRES Recueil Lebon P. 517 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 AOUT 1968 PORTANT STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES PARISIENS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 4 FEVRIER 1960 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT DEMANDE L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 8 AOUT 1968, LES MOYENS QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS NE SONT DIRIGES QUE CONTRE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET ; QU'AINSI LA REQUETE DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DE CET ARTICLE ;
SUR L'INTERVENTION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE : - CONS. QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A INTERET AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 8 AOUT 1968 ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1968 : - CONS. QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, A L'EXCEPTION DES AGENTS VISES PAR LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE "LE PERSONNEL EST REGI PAR UN STATUT QUI SERA ETABLI PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTRE CHARGE DE L'INFORMATION, AVANT LE 1ER JANVIER 1960. CE STATUT DEVRA FIXER LES REGLES DE REMUNERATION..." ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DU DECRET FIXANT LES REGLES DE REMUNERATION DE CES PERSONNELS NE SAURAIENT PRENDRE EFFET A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1960 ; QU'EN DETERMINANT PAR L'ARTICLE 3 ATTAQUE LESDITES REGLES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 LE GOUVERNEMENT S'EST CONFORME A L'ARTICLE 5 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES NE SONT PAS ENTACHEES D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE ;
CONS. QUE SI, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 OCTOBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 PORTANT STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES PARISIENS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, QUI RENVOYAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT LA FIXATION D'UN REGIME PARTICULIER DE REMUNERATION DE CES PERSONNELS POUR LA PERIODE DE 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961, AU MOTIF QUE LE GOUVERNEMENT S'ETAIT ILLEGALEMENT DECHARGE DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR LE LEGISLATEUR, L'AUTORITE COMPETENTE POUR ETABLIR LE STATUT POUVAIT, APRES AVOIR DEFINI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LE DECRET, LES PRINCIPES QU'ELLE ENTENDAIT RETENIR POUR DETERMINER LES REGLES DE REMUNERATION DES PERSONNELS DONT S'AGIT, RENVOYER A UN TEXTE ULTERIEUR LE SOIN DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES PRINCIPES ; QUE L'ARTICLE 3 ATTAQUE, PRIS A LA SUITE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT, DISPOSE QUE "LES INDICES DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 SERONT FIXES... EN APPLIQUANT AUX INDICES EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1962 LES ABATTEMENTS" ENUMERES DANS UN TABLEAU JOINT ; QU'EN REMETTANT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE LE SOIN DE PRENDRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1968 ET DES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, LES DECISIONS FIXANT LES INDICES SUSMENTIONNES, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1966 ;
CONS. QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS EN CAUSE, ET NOTAMMENT LES ABATTEMENTS PREVUS, SERAIENT CONTRAIRES AU STATUT EN VIGUEUR N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
INTERVENTION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ADMISE ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1963-04-22 ART. 32
Décret 68-754 1968-08-08 ART. 3 Confirmation
Ordonnance 1959-02-04 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1971, n° 76608
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1971

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