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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 78720 et 78731

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78720;78731
Numéro NOR : CETATEXT000007643554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-07;78720 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - LOI DU 5 [VENTE AUX LOCATAIRES] - APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

LES IMMEUBLES D'HABITATION A CARACTERE DEFINITIF DONT LA CONSTRUCTION A ETE ENTREPRISE A PARTIR DE L'ANNEE 1947 SUR L'INITIATIVE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 DOIVENT ETRE REGARDES COMME PRESENTANT LE CARACTERE DE "CITE D 'EXPERIENCE " AU SENS DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965


Texte :

1° REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 26 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUDIT OFFICE ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; LES LOIS DU 30 MARS 1947, 31 DECEMBRE 1947, 8 AVRIL 1949, 1ER FEVRIER 1950, 2 JUIN 1950, 24 MAI 1951 ET 31 DECEMBRE 1953 ; LA LOI DU 4 SEPTEMBRE 1947 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN APPLICATION DES ARTICLES 257 A 268 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT..." ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE : "CETTE POSSIBILITE EST EGALEMENT OFFERTE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ET AVEC TITRES DES CITES D'EXPERIENCE CONSTRUITES PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945"... POURRA ETRE ENTREPRISE SUR L'INITIATIVE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME PENDANT LES ANNEES 1945 ET 1946, LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION A CARACTERE DEFINITIF LORSQUE LES TRAVAUX SONT JUSTIFIES PAR DES BESOINS EXCEPTIONNELS DE LOGEMENT RESULTANT DES DESTRUCTIONS DE LA GUERRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 30 MARS 1947 : "EN VUE DE PERMETTRE L'EXPERIMENTATION DE DIVERSES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION ET LE CONTROLE DE LEURS PRIX DE REVIENT, LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION A CARACTERE DEFINITIF POURRA ETRE ENTREPRISE SUR L'INITIATIVE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945, DONT LES DISPOSITIONS SONT PROROGEES A CET EFFET PENDANT L'ANNEE 1947..." ; QUE LESDITES DISPOSITIONS ONT ETE PROROGEES RESPECTIVEMENT PENDANT LES ANNEES 1948, 1949, 1950 ET 1951 PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1947, L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1949, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER FEVRIER 1950, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JUIN 1950 ET L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION A CARACTERE DEFINITIF DONT LA CONSTRUCTION A ETE ENTREPRISE A PARTIR DE L'ANNEE 1947 SUR L'INITIATIVE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PRESENTANT LE CARACTERE DE "CITES D'EXPERIENCE" AU SENS DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMMEUBLE OU EST SITUE LE LOGEMENT DONT LE SIEUR X... EST LOCATAIRE FAIT PARTIE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES CONSTRUIT PAR L'ETAT A PARTIR DE 1947 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET EST DEVENU LA PROPRIETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DEPUIS 1962 EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LEDIT OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE DE CITE D'EXPERIENCE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE DIVERSES LOIS DE Y..., ET NOTAMMENT CELLES DES 24 MAI 1951 ET 31 DECEMBRE 1953 ETABLISSENT UNE DISTINCTION, DANS LES ETATS QUI LEUR SONT ANNEXES, PARMI LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION, ENTRE 2LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION" ET LES "CONSTRUCTIONS EXPERIMENTALES PAR L'ETAT D'IMMEUBLES D'HABITATION" EST SANS INFLUENCE SUR LA DEFINITION SUSVISEE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 MARS 1947 PRECITEE ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, CETTE DEFINITION NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER D'APPLICATION LE CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI DU 10 JUILLET 1965 AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE "NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION..." ;
CONS. QUE SI, EN APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, DES ARRETES CONCERTES DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DEVAIENT DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR L'ETAT ET PRONONCER LA REQUISITION DES PARCELLES NECESSAIRES DANS LES COMMUNES CONCERNEES, L'OFFICE ET LE MINISTRE REQUERANTS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE EN L'ESPECE, A LA SUPPOSER ETABLIE, DE CET ARRETE POUR SOUTENIR QUE LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN TEL ARRETE NE POURRAIENT ETRE REGARDEES COMME PRESENTANT LE CARACTERE DE CITES D'EXPERIENCE ;
CONS. QUE LEDIT OFFICE ET LEDIT MINISTRE NE SAURAIENT DAVANTAGE SE PREVALOIR EN L'ABSENCE DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU PAR LA LOI DU 4 SEPTEMBRE 1947, LADITE LOI AYANT POUR OBJET DE REGULARISER LA SITUATION DES PROPRIETAIRES SINISTRES DONT LES IMMEUBLES ONT ETE RECONSTRUITS PAR L'ETAT AU TITRE DE "CHANTIERS D'EXPERIMENTATION" ET ETANT ETRANGERE AU PRESENT LITIGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 2 JUILLET 1969, ANNULANT LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1967 QUI REJETTE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE GROUPE D'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 78.720 MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; DEPENS AFFERENTS AU RECOURS N° 78.731, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'urbanisme 257 A 268, ART. 199
Code du domaine de l'Etat 61
LOI 1947-03-30 ART. 42
LOI 1947-12-31 ART. 2
LOI 1949-04-08 ART. 27
LOI 1950-02-01 ART. 7 LOI 1950-06-02 ART. 14
LOI 1965-07-10 ART. 1ER
Ordonnance 45-2064 1945-09-08 ART. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1971, n° 78720;78731
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1971

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