Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 80640

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80640
Numéro NOR : CETATEXT000007642680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-07;80640 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE ASSEMBLEE - - * CAS OU IL Y A NON-LIEU.

L'UNIVERSITE RENNES I AYANT ETE, POSTERIEUREMENT A L 'INTRODUCTION DU POURVOI, ERIGEE EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET L'ELECTION DES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT ETE EFFECTUEE, NON-LIEU OPPOSE A LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT REFUSANT D'ANNULER DES ELECTIONS DES DELEGUES D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE CETTE UNIVERSITE

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU - NON-LIEU ELECTORAL - - * ELECTIONS NOUVELLES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * ELECTIONS UNIVERSITAIRES.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30
Décret 1968-12-07
Décret 1969-11-28
Loi 1968-11-12 ART. 41
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1971, n° 80640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.