| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1971, 80640

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 80640
Date de la décision : 07/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE ASSEMBLEE - - * CAS OU IL Y A NON-LIEU.

L'UNIVERSITE RENNES I AYANT ETE, POSTERIEUREMENT A L 'INTRODUCTION DU POURVOI, ERIGEE EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET L'ELECTION DES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT ETE EFFECTUEE, NON-LIEU OPPOSE A LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT REFUSANT D'ANNULER DES ELECTIONS DES DELEGUES D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE CETTE UNIVERSITE

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU - NON-LIEU ELECTORAL - - * ELECTIONS NOUVELLES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * ELECTIONS UNIVERSITAIRES.

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Références :

Décret du 30 septembre 1953
Décret du 07 décembre 1968
Décret du 28 novembre 1969
Loi du 12 novembre 1968 ART. 41
Ordonnance du 31 juillet 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mai. 1971, n° 80640
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80640.19710507