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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, 72966

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72966
Numéro NOR : CETATEXT000007642884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;72966 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - LOI DU 3 - PERMIS ILLEGAL.

CAHIER DES CHARGES REGISSANT LE LOTISSEMENT DES TERRAINS COMMUNAUX ET PREVOYANT QUE LES CONSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE EDIFIEES A MOINS DE SIX METRES DE LA " FACADE DES TERRAINS ". UNE SOCIETE AYANT CONCEDE A LA COMMUNE POUR UNE DUREE DE 99 ANS, LA JOUISSANCE D'UNE BANDE DE TERRAIN D'UN METRE DE LARGEUR SITUEE EN BORDURE D'UNE RUE, CETTE CESSION DE JOUISSANCE AYANT POUR OBJET DE REGULARISER L'ELARGISSEMENT DE CETTE RUE ET CETTE BANDE DE TERRAIN ETANT AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET A LA CIRCULATION GENERALE, LA " FACADE DU TERRAIN " DEVAIT ETRE REGARDEE COMME SE SITUANT, A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS CONTESTE, NON A LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL MAIS A LA LIMITE REELLE DE LA VOIE, TELLE QU'ELLE ETAIT AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE. LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE AUTORISANT UNE CONSTRUCTION A MOINS DE SIX METRES DE CETTE " FACADE DU TERRAIN " DOIT ETRE ANNULE


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 72966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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